X... la partie des impositions à l'impôt sur le revenu établies au nom de celui-ci au titre des années 1974 et 1976 dont le tribunal a accordé la décharge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Jean-Baptiste Z..., administrateur civil ; que, dès lors, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que M.

: "Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes rémunérations alloués ... aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée ... sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom

X... avait volontairement repoussé au début du mois de janvier 1976 des encaissements de recettes concernant l'exercice précédent, a arrêté à 561 202 F le total desdites recettes et, estimant que M.

A ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire : Considérant que, par un pouvoir produit le 13 novembre

Elle demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions par lesquelles les ministres compétents ont refusé l'inscription de cette spécialité sur les listes mentionnées au point précédent.

Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 modifiée subordonne l'installation, dans tout établissement privé contribuant aux soins médicaux et comportant ou non

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...et son époux, mariés sous le régime de la séparation des biens, ont été autorisés, par une ordonnance de non conciliation

prix qu'il consent aux porteurs qui apportent leurs titres, représente, dans les conditions définies de l'opération, la valeur des titres tenant compte notamment de l'évaluation des intérêts courus et non

45 734,71 euros) égale au montant d'une indemnité d'éviction versée par la société, ce qui ramènerait cette réduction de base au montant de 9 909,19 euros ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen

somme de 534 448 F ; 2°) statuant au fond, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 534 448 F ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre des frais exposés par elle et non

des impôts, n'était pas compétent pour procéder à cette notification ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi °n 72-946 du 19 octobre 1972 relative à l'imposition des revenus non

à la frontière à destination de la Côte d'Ivoire ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros au titre des frais exposés par elle et non

préfet du Var décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 762,25 euros au titre des frais exposés par elle et non

A et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Pages Jaunes, Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail

qu'aux termes de l'article L. 122-32-5 du code du travail : "Si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment

Un régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel s'applique aux petits et moyens exploitants agricoles relevant de l'impôt sur le revenu : / a.

André Z... en indiquant son domicile ; que la requête ayant ainsi été régularisée, la fin de non-recevoir tirée de ce qu'elle ne mentionnerait pas le domicile des requérants ne peut qu'être écartée ; Sur

28 juillet 1986, la délivrance d'un permis de construire à la société civile immobilière 73 et à la Sogedim, et régulariser ainsi un ensemble immobilier déjà partiellement édifié sis ..., dont le précédent

DE L'ARTICLE 266-1-TER B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE MME X..., EXPLOITANT DE CE THEATRE, NE JUSTIFIE PAS, PAR DES RELEVES DE LA "SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES" OU PARTOUT AUTRE MOYEN