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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208756

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée d'une part pour l'ASSOCIATION CAPSELLE, dont le siège est ..., agissant tant en son nom propre qu'en

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139005

Admin. suprême

18 juin 2003

18 juin 2003

entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était ou non

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006310

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

A la somme que demande celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000022952080

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

s'applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics, en ce qui concerne : / a) les conditions d'accès à l'emploi, aux activités non

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007674856

Admin. suprême

7 mars 1980

7 mars 1980

Z..., ARCHITECTE, ET LE BUREAU D'ETUDES METZLE ; QU'A CETTE OCCASION L'ETAT S'EST FONDE, NON SEULEMENT SUR LA GARANTIE DECOULANT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL,

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021646835

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Lyon-III dans les 19ème et 6ème sous-section sociologie, management industriel ; que la liste de candidats proposée le 21 mai 2008 par la commission de spécialistes compétente ne comportant que le nom

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455773.20220803

Admin. suprême

3 août 2022

3 août 2022

l'accès et à la voirie et, d'autre part, à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme subordonnant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme, lorsque le projet nécessite

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008090195

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

aurait été irrégulière faute pour Mlle X... d'avoir reçu copie d'un test de personnalité, sur la circonstance que l'intéressée n'avait pas demandé la communication d'un tel document ; qu'elle n'a pas non

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253994

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

En second lieu, dès lors qu'il résulte de la règle rappelée au point 5 qu'il n'est pas nécessaire, pour apprécier le caractère non manifestement disproportionné du taux de la taxe d'enlèvement des ordures

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461238.20220225

Admin. suprême

25 février 2022

25 février 2022

attaqué ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence dès lors qu'il revenait aux autorités européennes d'accorder une dérogation à l'approbation d'une substance active interdite au niveau européen et non

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242893

Admin. suprême

4 novembre 2009

4 novembre 2009

compétences transférées au département du Pas-de-Calais dans le domaine de l'éducation nationale ; 2°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364526

Admin. suprême

14 juin 2010

14 juin 2010

A n'a pas fourni les autres pièces obligatoires mentionnées à l'article R. 422-3 précité, qui étaient nécessaires à l'examen par l'administration de la conformité du projet de M.

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469431.20241023

Admin. suprême

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime) et exerce une activité de développement et de fabrication de produits chimiques pour l'industrie et le secteur du bâtiment, a bénéficié du crédit d'impôt recherche

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007646246

Admin. suprême

5 juillet 1974

5 juillet 1974

NE PEUVENT, EN OUTRE, ETRE CONSIDEREES COMME MARQUES : CELLES QUI SONT CONSTITUEES EXCLUSIVEMENT DE LA DESIGNATION GENERIQUE OU NECESSAIRE DU PRODUIT OU DU SERVICE OU QUI COMPORTENT DES INDICATIONS PROPRES

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492388.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

Ces agents sont également compétents, en vertu des articles L. 8271-1 et L. 8271-1-2 du code du travail, pour rechercher et constater, dans la limite de leurs compétences en la matière, les infractions

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500519.20250717

Admin. suprême

17 juillet 2025

17 juillet 2025

titres et diplômes français ouvrant droit à dispense d'épreuves au diplôme de comptabilité et de gestion ; 2°) d'enjoindre à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498369.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228485

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

CB, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458427.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621978

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

du dispositif du jugement, par lequel il a ordonné une expertise aux fins de rechercher si M.

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