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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208756
10 octobre 2003
Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée d'une part pour l'ASSOCIATION CAPSELLE, dont le siège est ..., agissant tant en son nom propre qu'en
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139005
18 juin 2003
entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était ou non
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006310
25 mai 2007
A la somme que demande celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000022952080
22 octobre 2010
s'applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics, en ce qui concerne : / a) les conditions d'accès à l'emploi, aux activités non
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007674856
7 mars 1980
Z..., ARCHITECTE, ET LE BUREAU D'ETUDES METZLE ; QU'A CETTE OCCASION L'ETAT S'EST FONDE, NON SEULEMENT SUR LA GARANTIE DECOULANT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL,
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021646835
17 décembre 2009
Lyon-III dans les 19ème et 6ème sous-section sociologie, management industriel ; que la liste de candidats proposée le 21 mai 2008 par la commission de spécialistes compétente ne comportant que le nom
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455773.20220803
3 août 2022
l'accès et à la voirie et, d'autre part, à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme subordonnant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme, lorsque le projet nécessite
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008090195
5 juin 2002
aurait été irrégulière faute pour Mlle X... d'avoir reçu copie d'un test de personnalité, sur la circonstance que l'intéressée n'avait pas demandé la communication d'un tel document ; qu'elle n'a pas non
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253994
26 juillet 2018
En second lieu, dès lors qu'il résulte de la règle rappelée au point 5 qu'il n'est pas nécessaire, pour apprécier le caractère non manifestement disproportionné du taux de la taxe d'enlèvement des ordures
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:461238.20220225
25 février 2022
attaqué ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence dès lors qu'il revenait aux autorités européennes d'accorder une dérogation à l'approbation d'une substance active interdite au niveau européen et non
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242893
4 novembre 2009
compétences transférées au département du Pas-de-Calais dans le domaine de l'éducation nationale ; 2°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364526
14 juin 2010
A n'a pas fourni les autres pièces obligatoires mentionnées à l'article R. 422-3 précité, qui étaient nécessaires à l'examen par l'administration de la conformité du projet de M.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469431.20241023
23 octobre 2024
Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime) et exerce une activité de développement et de fabrication de produits chimiques pour l'industrie et le secteur du bâtiment, a bénéficié du crédit d'impôt recherche
CETAT:CETATEXT000007646246
5 juillet 1974
NE PEUVENT, EN OUTRE, ETRE CONSIDEREES COMME MARQUES : CELLES QUI SONT CONSTITUEES EXCLUSIVEMENT DE LA DESIGNATION GENERIQUE OU NECESSAIRE DU PRODUIT OU DU SERVICE OU QUI COMPORTENT DES INDICATIONS PROPRES
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492388.20250606
6 juin 2025
Ces agents sont également compétents, en vertu des articles L. 8271-1 et L. 8271-1-2 du code du travail, pour rechercher et constater, dans la limite de leurs compétences en la matière, les infractions
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500519.20250717
17 juillet 2025
titres et diplômes français ouvrant droit à dispense d'épreuves au diplôme de comptabilité et de gestion ; 2°) d'enjoindre à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
ECLI:FR:CECHR:2025:498369.20250701
1 juillet 2025
L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228485
8 juillet 2005
CB, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458427.20220720
20 juillet 2022
Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621978
24 juillet 1987
du dispositif du jugement, par lequel il a ordonné une expertise aux fins de rechercher si M.
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