Z... et tendant à l'annulation du jugement en date du 5 mars 1999 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 février

X... et a invité l'intéressé à quitter la France dans le délai d'un mois ; que cette décision a été notifiée à M.

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M.

d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE ayant son siège à Puteaux (92800) ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date

X... s'est maintenu en France plus d'un mois après la notification de la décision en date du 26 novembre 1997 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité

X... le 5 janvier 1995 ; qu'ainsi, ce n'est qu'à cette date que M.

afin d'organiser sa défense avec l'aide de l'avocat qui la représentait dans une autre audience ; qu'en s'abstenant de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle et en refusant de reporter l'audience

X... s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus de renouvellement de son titre de séjour, dont l'intéressé n'a pas contesté la légalité ;

X... le 13 juin 1988 qu'il avait reçu notification de la décision de rejet précitée au plus tard à cette date qui marque le point de départ du délai de recours contentieux ; que, dès lors, la demande de

Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date

Y... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 1985

de notification du refus ou du retrait ... " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire au-delà de la durée d'un mois

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de la décision ; que la notification reçue au plus tard le 1er février 1993 par la requérante de la décision, en date du 14 janvier 1993, du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant

en date du 8 février 1994, décision qui était créatrice de droits et qui était devenue définitive ; Sur les conclusions du Conseil national de l'Ordre des médecins et de M.

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté en date

de notification du refus ou du retrait ( ...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.