l'intéressé, lui laisse supporter une quote-part du préjudice qu'il a subi ; qu'il peut, le cas échéant, porter à cette occasion sur les fautes de l'agent une appréciation plus sévère que celle qui paraît

R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît

du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui parait

donnée à l'émission et d'y répondre avant que celui-ci ne prenne sa décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'émission "Graines de star" met en scène des artistes débutants, parrainés

Y... et X... se proposaient d'introduire paraît dépourvue de chance de succès ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon les a autorisés à l'engager au nom de la COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DE-BOISSET

FLORINE ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux ; que sa demande tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté doit, par

l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative, la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets si, d'une part, l'urgence le justifie et d'autre part, l'un des moyens paraît

1986 : "Les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans ce recours paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué ( ...)

modifiée : "Les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage

délibération ; Considérant que le moyen invoqué par l'association "les Amis de Carantec" tiréde la participation irrégulière du membre suppléant de la commission d'enquête aux travaux de cette commission paraît

entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance" ; Considérant qu'eu égard à la nature des fonctions exercées par Mme X... au service "Europe Jumelage Parrainage

responsabilité dans la faute ainsi commise ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 5015-60 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur : "Lorsque l'intérêt de la santé du patient lui paraît

législatif ou réglementaire ne l'autorise, les mouvements de mutation intra-académiques au détriment des mouvements inter-académiques en laissant des postes vacants au sein de l'académie de Bordeaux paraît

A, que sur le motif du caractère dangereux des accès à la construction et de ce qu'un tel motif est légalement justifié au regard des dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme paraît, en

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : « Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un

d'entacher d'irrégularité la procédure à la suite de laquelle le jugement attaqué a été rendu ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : Lorsque la décision lui paraît

personnels après le départ de Mme A, le moyen tiré de ce que le consul général de France à Casablanca se serait fondé à tort sur l'absence de communauté de vie entre les époux et de sincérité du mariage ne paraît