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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008108457

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Gauthier X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 décembre 2000 portant

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612469

Admin. suprême

4 février 1974

4 février 1974

ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512995

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

la loi du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat : Les contrats de partenariat ne peuvent être conclus que pour la réalisation de projets pour lesquels une évaluation, à laquelle la personne

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007984837

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

Multypromotion devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 1985 : Considérant que la personne morale désignée dans l'arrêté du

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:505279.20251002

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Soisy-sous-Montmorency : 2.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455918.20230703

Admin. suprême

3 juillet 2023

3 juillet 2023

pour droit, dans son arrêt du 16 juin 2011 Marija Omejc (C-536/09), que la notion de représentant constitue une notion autonome du droit de l'Union et recouvre, lors des contrôles sur place, toute personne

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007910116

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031281279

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Pour ces personnes, l'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter de l'inscription sur le registre prévu à l'article L. 332-29 attestant que le dernier versement a été opéré ou la prestation

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041026

Admin. suprême

22 décembre 2011

22 décembre 2011

Considérant que l'UNION MUTUALISTE GENERALE DE PREVOYANCE a produit la décision du 8 octobre 2008 prononçant un avertissement à son encontre dont elle demande l'annulation ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041027

Admin. suprême

22 décembre 2011

22 décembre 2011

DES ETUDIANTS DE LA REGION PARISIENNE et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et de l'Autorité de contrôle prudentiel ; Sur la fin de non-recevoir

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502879.20250401

Admin. suprême

1 avril 2025

1 avril 2025

Par ailleurs, l'arrêté du 18 octobre 2024 portant ouverture au titre de l'année 2025 du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032274

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

requête, enregistrée le 15 janvier 2007, présentée par l'association LA CIMADE, service oecuménique d'entraide, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-32 du 8 janvier 2007 portant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008109738

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères et tirée de la tardiveté de la requête : Sur les conclusions

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188401

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

amnistie ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié, portant code de déontologie médicale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284550

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

dans la marine nationale, lequel ne résulte ni d'une erreur matérielle dans la liquidation de la pension, ni d'une inexactitude entachant les informations relatives à la personne du pensionné, notamment

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021164489

Admin. suprême

12 octobre 2009

12 octobre 2009

aux emplois civils et militaires de l'Etat ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l'article 11 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007844988

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000036811198

Admin. suprême

12 avril 2018

12 avril 2018

Aux termes de l'article L. 1110-5 du même code : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037545311

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Par un décret du 27 décembre 2016 portant nomination de magistrats, le Président de la République a notamment nommé le magistrat proposé par le garde des sceaux, après avis conforme du Conseil supérieur

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018730413

Admin. suprême

18 avril 2008

18 avril 2008

Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de l'ambassadeur de France en Arabie Saoudite : En ce qui concerne les fins de non-recevoir

Source officielle

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