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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008108457
29 juillet 2002
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Gauthier X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 décembre 2000 portant
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CETAT:CETATEXT000007612469
4 février 1974
ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512995
23 juillet 2010
la loi du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat : Les contrats de partenariat ne peuvent être conclus que pour la réalisation de projets pour lesquels une évaluation, à laquelle la personne
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CETAT:CETATEXT000007984837
8 avril 1998
Multypromotion devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 1985 : Considérant que la personne morale désignée dans l'arrêté du
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:505279.20251002
2 octobre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Soisy-sous-Montmorency : 2.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455918.20230703
3 juillet 2023
pour droit, dans son arrêt du 16 juin 2011 Marija Omejc (C-536/09), que la notion de représentant constitue une notion autonome du droit de l'Union et recouvre, lors des contrôles sur place, toute personne
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CETAT:CETATEXT000007910116
21 octobre 1996
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031281279
5 octobre 2015
Pour ces personnes, l'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter de l'inscription sur le registre prévu à l'article L. 332-29 attestant que le dernier versement a été opéré ou la prestation
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041026
22 décembre 2011
Considérant que l'UNION MUTUALISTE GENERALE DE PREVOYANCE a produit la décision du 8 octobre 2008 prononçant un avertissement à son encontre dont elle demande l'annulation ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir
CETAT:CETATEXT000025041027
DES ETUDIANTS DE LA REGION PARISIENNE et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et de l'Autorité de contrôle prudentiel ; Sur la fin de non-recevoir
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502879.20250401
1 avril 2025
Par ailleurs, l'arrêté du 18 octobre 2024 portant ouverture au titre de l'année 2025 du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032274
16 juin 2008
requête, enregistrée le 15 janvier 2007, présentée par l'association LA CIMADE, service oecuménique d'entraide, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-32 du 8 janvier 2007 portant
6 SS
CETAT:CETATEXT000008109738
11 mars 2002
Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères et tirée de la tardiveté de la requête : Sur les conclusions
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188401
30 juillet 2003
amnistie ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié, portant code de déontologie médicale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284550
30 janvier 2012
dans la marine nationale, lequel ne résulte ni d'une erreur matérielle dans la liquidation de la pension, ni d'une inexactitude entachant les informations relatives à la personne du pensionné, notamment
CETAT:CETATEXT000021164489
12 octobre 2009
aux emplois civils et militaires de l'Etat ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l'article 11 ; Vu le code de justice administrative ; Après
1 SS
CETAT:CETATEXT000007844988
15 février 1995
, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000036811198
12 avril 2018
Aux termes de l'article L. 1110-5 du même code : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037545311
25 octobre 2018
Par un décret du 27 décembre 2016 portant nomination de magistrats, le Président de la République a notamment nommé le magistrat proposé par le garde des sceaux, après avis conforme du Conseil supérieur
CETAT:CETATEXT000018730413
18 avril 2008
Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de l'ambassadeur de France en Arabie Saoudite : En ce qui concerne les fins de non-recevoir
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