Les couvertures mixtes, terrasses et matériaux admis pour les couvertures en pente, sont autorisées (...

Le jugement doit être rendu publiquement mais l'accès à la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre

de licenciement perçue ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'année 2000 : "Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut

86-33 du 9 janvier 1986 précitée et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte

moyens des requêtes : Considérant que la faute que commet un établissement hospitalier en n'informant pas un patient des risques que comporte une intervention envisagée n'entraîne pour l'intéressé que la perte

LE PERRIER, dont le siège est au Centre commercial du Perrier, ..., M. Christian C..., demeurant à la Pharmacie Boutarin-Dromzee, ..., M.

X..., employé en qualité d'agent de surveillance et membre du comité d'entreprise, les premiers juges ont estimé que la réalité du vol ou de la complicité de vol reprochés à l'intéressé n'était pas établie

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française le Français même mineur qui, ayant une nationalité

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui ayant une nationalité

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "perd la nationalité française, le Français, même mineur qui, ayant une nationalité

Joseph X..., demeurant rue Bégueneau à Saint-Pere-en-Retz 44320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamné

besoins sociaux et médico-sociaux à satisfaire (...) conformément aux schémas d'organisation sociale ou médico-sociale ainsi qu'au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte

à Saint-Quentin (02100) ; la SOCIETE CAPE SOCAP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, à la demande du ministre de l'emploi

POSSIBLES DES BENEFICES D'UN EXERCICE, CES EMPLOIS COMPRENANT, NOTAMMENT, L'INSCRIPTION A DES COMPTES DE RESERVE, MAIS NE PEUVENT FAIRE CE CHOIX QU'APRES LA CLOTURE DE L'EXERCICE, LORSQUE LES COMPTES

A...au titre des pertes de rémunération et des troubles dans les conditions d'existence pour la période courant jusqu'au 16 octobre 2010 et rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de

122-35", et que sa décision "peut faire l'objet ... d'un recours devant le directeur régional du travail et de l'emploi" ; Considérant que la Société BOPP DINTZNER WAGNER ET COMPAGNIE (BDW) fait appel

ADMETTANT MEME, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'AFFAIRE, QUE LA SOMME LITIGIEUSE REPRESENTE, EN TOUT OU EN PARTIE, UNE FRACTION D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, UNE TELLE INDEMNITE NE PEUT

le ministre de l'intérieur se pourvoit contre cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions d'appel, relatives aux autres décisions de retrait de points et à la décision constatant la perte

tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat du Syndicat national des prestataires de services d'accueil et services d'animation et de promotion