par le décret n° 85-957 du 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

réforme le jugement en date du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'exercice

du 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AIG EUROPE, dont le siège social est situé Tour Aig Cedex 46, à Paris La Défense (92079), représentée par ses représentants légaux en exercice

mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1984 et 18 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JORY (31150), représentée par son maire en exercice

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

le 30 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société KAPLANIAN, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé ..., représentée par son gérant en exercice

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1985 et 11 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice

mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1986 et 8 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LONGPONT-SUR-ORGE, représenté par son maire en exercice

mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1984 et 17 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de la GARENNE-COLOMBES, représentée par son maire en exercice

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1984 et le 18 mai 1984, présentés pour la COMMUNE DU RHEU, représentée par son maire en exercice

DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET MOBILIERES DE LA HAUTE-MARNE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ADMIS LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION POUR LA DETERMINATION DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX DE 1974, ET ORDONNE UNE EXPERTISE

titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 et des années 1973 et 1975, 2° leur accorde la décharge des impositions contestées avec toutes conséquences de droit, 3° à titre subsidiaire, ordonne une expertise

Conseil d'Etat, présentés pour la société "DESLANDES ET THURIER", dont le siège est à "La Madeleine" route nationale 10 à Chambray-les-Tours (37170), représentée par son président-directeur général en exercice

Laurent X... le 29 juin 1986 et à ce que soit ordonnée une expertise médicale ; 2°) à la condamnation de la commune de Berg à verser à M.

service à compter du 21 février 1988 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision en tant qu'elle ne retenait pas l'invalidité imputable au service ; 3°) subsidiairement, d'ordonner une mesure d'expertise

Article 4 : Il est donné mission à l'expert de concilier les parties si faire se peut à l'issue de ses opérations d'expertise.

Article 4 : Il est donné mission à l'expert de concilier les parties si faire se peut à l'issue de ses opérations d'expertise.

19 FEVRIER 1981 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DIETSCH ET CIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SARREGUEMINES MEURTHE-ET-MOSELLE PLACE JEANNE D'ARC, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE