VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... ,DONT LE SIEGE EST A ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU

A LA DECHARCHE DE L'ETAT DE TOUTE RESPONSABILITE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

...) justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

X..., la Commission nationale a considéré que celui-ci ne satisfait pas à la condition énoncée par ces dispositions relatives à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables : " Les personnes ayant exercé

A et des sociétés Rabier Fluides Concept et Techniques et Chantiers à 90 039,86 euros ; Sur le pourvoi de la communauté de communes : En ce qui concerne la responsabilité de la société Bureau Véritas :

limitée lorsque cet associé est une personne physique.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1985 et 6 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée VENUTOLO

de la loi et qui n'avaient pas donné lieu, dans le cas où une action en responsabilité avait été engagée, à une décision irrévocable.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier 1990 et 13 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

la durée de son service. | 60-04-04-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - CARACTERE FORFAITAIRE DE LA PENSION -Appelé du contingent - Absence de droit

DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 16 juillet 1985 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a accordé à la société à responsabilité

de l'Etat sur le fondement d'une organisation et d'un fonctionnement défectueux des services de lutte contre l'incendie et non sur celui de la responsabilité des dommages causés par les évolutions d'un

sommaire enregistrée le 28 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 46 516 et le mémoire complémentaire enregistré le 10 janvier 1983, présentés pour la société à responsabilité

morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117

de l'Etat : Considérant que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, soutient, d'une part, que la cour a commis une erreur de droit en estimant la responsabilité de l'Etat automatiquement engagée

Vu la requête enregistrée le 25 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERETES, dont le siège social est ... à Paris 75640 , représentée

de l'Etat envers elle, la cour a également relevé que la généralité des conventions internationales invoquées et le nombre de personnes auxquelles elles peuvent s'appliquer faisaient obstacle à ce que

Sur la responsabilité de la commune : En ce qui concerne la responsabilité de la commune en sa qualité de productrice d'une partie des déchets : 7.