normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi

Lorsque le budget d'une commune n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue

X... a soutenu que le préfet était tenu, en application de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, de saisir la commission du titre de séjour de son cas avant de rejeter sa demande

justifiait de dix ans de résidence habituelle en France pour prononcer l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 19 mai 2000 ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi

la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles 12 bis et 15 auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de

ceux concernant l'entrée au service, la discipline et la sortie du service ; qu'aux termes de l'article R. 351-2 du même code : Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi

de l'excès de pouvoir, par l'autorité chargée de délivrer des autorisations d'utilisation ou d'occupation des sols, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'illégalité en cause affecterait ou non

A, Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche : Considérant que dans son mémoire présenté le 24 juin 2009 au tribunal administratif de Lyon, le ministre

A ont pour seul objet de provoquer la révision d'une pension concédée et non de prolonger le délai de recours direct contre l'arrêté de concession ; qu'ainsi, le délai imparti à M.

La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte

de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée modifié par la loi du 11 mai 1998 : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour (.) la commission est saisie

X... et la société Cellier et a saisi le tribunal administratif de Grenoble de la question de l'appréciation de la légalité de la décision du 5 janvier 1982 par laquelle l'inspecteur du travail de Chambéry

. ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M.

de lui permettre d'en discuter les éléments ; qu'elles ne l'obligent pas davantage à informer le contribuable qu'il a la possibilité de demander au juge judiciaire de lui donner accès aux documents saisis

que le tribunal administratif de Rouen, par son jugement du 6 mai 2003, s'est fondé sur ce motif pour annuler son arrêté du 28 avril 2003 ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi

Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article R. 421-1 et du 1° de l'article R. 421-3 du code de justice administrative la personne qui a saisi une collectivité publique d'une demande d'indemnité et

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 4 septembre 2012, la cour d'appel de Nîmes a sursis à statuer et invité les parties à saisir la juridiction administrative de l'appréciation de la légalité de

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 4 septembre 2012, la cour d'appel de Nîmes a sursis à statuer et invité les parties à saisir la juridiction administrative de l'appréciation de la légalité de

A ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence