au taux légal capitalisés ; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

X... une indemnité de 30 000 F à titre de dommages intérêts en raison de l'illégalité qui aurait entaché le refus de renouveler son contrat, ainsi que 1 000 F au titre des frais non compris dans les dépens

des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.

à Mlle Allain par la commune a été exactement fixée à 6 666,66 F ; Sur les intérêts : Considérant que Mme et Mlle X... ont droit aux intérêts des sommes susindiquées de 270 462,17 F en ce qui concerne

X..., directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, d'être habilité à le signer au nom du ministre ; qu'il est fondé sur des faits matériellement inexacts en

cet Etat jusqu'en janvier 2007, et ceux de source monégasque, et en en déduisant que les intéressés devaient être regardés comme ayant eu, au titre de cette année d'imposition, le centre de leurs intérêts

ont demandé la capitalisation des intérêts le 5 mai 1986 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il

A sollicite également le paiement des intérêts des sommes qui lui sont dues ; Considérant que M.

Séners, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le préfet de l'Ardèche : Sur la compétence des auteurs de l'acte attaqué : Considérant que

de 2010 et celui que lui a causé l'abstention de l'administration à assortir les redressements de taxe professionnelle, au titre des années 2006 à 2009, des intérêts de retard prévus par l'article 1727

, ETRE INSTITUE AUTOUR DU MARCHE D'INTERET NATIONAL.

Cette somme portera intérêts à compter du 14 novembre 1996.

2009 portant création de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (Var), en ce qu'il exclut du périmètre de cette réserve le terrain d'assiette de l'installation de stockage des déchets non

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre

de ce délai de nouveaux titres dans des conditions régulières.

des frais exposés et non compris dans les dépens.

; Considérant que le moyen tiré de ce que l'exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière ferait obstacle à ce que l'intéressé puisse utilement défendre ses intérêts dans une procédure de divorce

; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE CETTE DEPENSE N'AVAIT PAS ETE EXPOSEE DANS L'INTERET DE LA SOCIETE REQUERANTE, L'A REINTEGREE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1964 ; CONS.

, A LUI REMETTRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET 20.000 F A TITRE DE DOMMAGES INTERETS, LE TOUT AVEC INTERETS ET INTERETS DES INTERETS ; VU L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ; VU L'ORDONNANCE N°

A tendant à obtenir de l'Etat le paiement des sommes qu'il estimait lui être dues au titre de l'indemnisation du chômage, le tribunal administratif a jugé que, dès lors que l'intéressé relevait du Centre