autorités compétentes de laisser les résidents des zones rouges et oranges accéder et circuler librement à l'intérieur de ces zones sans badges ; 4°) d'enjoindre aux autorités compétentes de procéder sous astreinte

les admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile et de réexaminer leur demande d'admission au séjour, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte

Par suite, le moyen tiré de ce que le comité de sélection n'a pas établi le classement des candidats auditionnés manque en fait. 4.

obligatoires jusqu'à la date du 1er décembre 2015, et, en dernier lieu, d'enjoindre à l'Assemblée nationale de le réintégrer dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte

La SCI Agcy Immo ayant loué ces locaux à la société Eurotrade Fish par un bail commercial du 1er juillet 2021, la ville de Marseille a délivré le 8 juillet 2021 à cette seconde société une attestation

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le ministre est fondé à en demander l'annulation. 4.

risques de propagation du virus covid-19 et de prendre en charge ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux quotidiens dans un délai de 12 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

2009 et du 8 janvier 2010, que le demandeur n'apportait pas de justifications de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence et, s'agissant de la décision du 18 janvier 2010, qu'aucun des moyens

qu'elle a effectué un voyage en Turquie en 2007 ; que celle-ci n'établit pas qu'elle aurait eu avec son époux des relations épistolaires, téléphoniques ou par l'internet depuis son mariage ; que le moyen

terrestre en modulation de fréquence dans la zone du Mans et, d'autre part, rejeté sa candidature pour l'exploitation du service de radio Sud Radio + dans la même zone ; 2°) d'enjoindre, au besoin sous astreinte

marchés financiers de retirer la décision attaquée de son site internet et de ses publications, et de publier, en première page de ce site, la présente décision dans un délai de deux jours et sous une astreinte

B... afin de procéder à une nouvelle évaluation, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

élémentaires et d'indiquer à son conseil un lieu d'hébergement décent qu'il pourra rejoindre dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte

de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Hauts-de-Seine ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'enregistrer la nouvelle répartition de son capital social, sous astreinte

convention d'aménagement conclue en application des dispositions de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme, assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 9 janvier 2007, en second

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au département de Maine-et-Loire d'assurer son hébergement et de pourvoir à ses autres besoins fondamentaux sans délai, sous astreinte

La seconde phrase de l'article L. 332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile résultant de l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et

qu'aux termes de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales : L'administration, ainsi que le contribuable dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout moyen

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

tiré de l'incompétence du signataire des décisions du 17 novembre 2000 et 6 avril 2001 manque en fait ; Considérant, en second lieu, que le décret du 13 octobre 1998 portant déconcentration en matière