d'Ambérieu-en-Bugey l'a radié du Centre air de perfectionnement et d'information des réserves (CAPIR) de la base d'Ambérieu ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 91-647

L... et ses colistiers à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier, desquelles il ressort que la requête a été

concours externe de recrutement des ingénieurs subdivisionnaires, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la Commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 642

concours externe de recrutement des ingénieurs subdivisionnaires, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 642

pièces du dossier ; Vu l'article 34 de la Constitution ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647

X... et auxquelles ce tribunal a fait droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Bernard Y... à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée

1998 rejetant sa demande de validation de sa capacité professionnelle, ensemble ladite décision ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

à la charge du conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647

explosifs " ; que l'octroi de l'aide juridictionnelle est sollicité afin qu'un avocat puisse parfaire son argumentation ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647

2003 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande de modification du décret du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647

demande de l'association "les amis de la terre de la Dhuys" ; 3°) de condamner l'association "les amis de la terre de la Dhuys" à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

d'enseignement supérieur au titre de l'année universitaire 1988/1989 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647

candidats au concours externe de recrutement des ingénieurs, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la Commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 642

°) de mettre à la charge conjointe du lycée Pierre Méchain et de l'Etat, au profit de la SCP Nicolaÿ - de Lanouvelle - Hannotin, la somme de 3 000 euros en application des articles 37 de la loi n° 91-647

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°

administrative, et de donner acte à cette dernière de ce qu'elle renonce, en contrepartie, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, conformément à l'article 37 de la loi n° 91-647

avril 1999, ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales publiée par le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ; Vu la loi n° 91-647

approuvé le lotissement du terrain sis au lieu-dit "rue Ditte" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mai 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647