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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474791.20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 712-10 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R. 712-9 à R. 712-46 : / () / 2° Tout usager de l'université
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473401.20231218
18 décembre 2023
D. 232-72 du code du sport, inapplicables à une demande motivée par des circonstances exceptionnelles comme énoncé par l'article D. 232-72-1 de ce code, ne peut qu'être écarté. 7.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042612690
3 décembre 2020
Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494162.20240514
14 mai 2024
des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sur le fondement desquelles il est saisi que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste. 4.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038704112
28 juin 2019
Aux termes de l'article 382 du même code : " L'administration légale appartient aux parents.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488644.20231012
12 octobre 2023
37 de la loi 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:437413.20211230
30 décembre 2021
L'article L. 123-10 du même code dispose que l'avis informant le public de l'enquête publique quinze jours au moins avant son ouverture " fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447932.20220609
9 juin 2022
D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 10 novembre 2020 sont annulés.
ECLI:FR:CEORD:2022:469557.20221222
22 décembre 2022
A D, agissant en leur nom et en celui de leur enfant mineur, Mme B D, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808252
24 mai 2017
III sont mis à la disposition du public, dans les conditions prévues à l'article L. 122-8 du même code. / IV. - L'autorité compétente pour prendre l'arrêté en évalue de façon régulière, au moins tous
ECLI:FR:CEORD:2025:506286.20250721
21 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031563911
2 décembre 2015
code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039357620
8 novembre 2019
Elle demande en outre qu'il soit sursis à l'exécution de cette ordonnance sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative. Sur le pourvoi : 3.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:435857.20211209
9 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 222-6 du même code : " Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel. " Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042520657
13 novembre 2020
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027992144
25 septembre 2013
A...à la CNR, non conforme aux prescriptions des dispositions précitées du II de l'article R. 57-7 du code du domaine de l'Etat, ni le courrier électronique adressé le 10 janvier 2003 au notaire chargé
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029559799
8 octobre 2014
, à compter du 5 janvier 2005 et pour un montant de 1 454,96 euros à compter du 8 août 2008 ainsi que, d'autre part, une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042417971
8 octobre 2020
15 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA a fait une exacte application des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986. 8.
CETAT:CETATEXT000038759117
12 juillet 2019
B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028143374
23 octobre 2013
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les plus-values réalisées à titre occasionnel par les personnes physiques ou par les sociétés ou groupements relevant des articles 8 à 8 ter du code général
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