NRJ 12 et BFM TV ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067

chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative et de celles de l'article 323-8 du code pénal.

en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique : " Exerce illégalement la médecine : 1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence

du Centre-Val-de-Loire de l'ordre des vétérinaires la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, l'article L. 332-3 du code de l'énergie dispose que : " Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la possibilité

moral ; 2°) à lui payer une somme de 50 000 F sur le fondement des dispositions de l'article L. 8-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; elle soutient que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société GSD Gestion et autres est rejetée.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter la demande.

En ce qui concerne les demandes de suspension sur le fondement des articles L. 123-16 du code de l'environnement et L. 521-1 du code de justice administrative : 8.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

55 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, notamment son article 95 ; Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1599 G et 1599 H dans la rédaction

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 17 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 : " 1.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre la somme de 4 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

de radio et de télévision en période électorale ; 2°) de mettre à la charge de l’Arcom la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.