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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007710237

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007711333

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007711511

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

X..., en prenant en charge, à la fin de l'année 1979, quatre clients de la société Fiduciaire de France a contrevenu à ses engagements envers ses confrères ; que ces faits, qui étaient de nature à justifier

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835197

Admin. suprême

28 juin 1993

28 juin 1993

propiétaires détenant au moins les 2/3 de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et notamment du cahier des charges

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835421

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

55-03-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835518

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

Frédéric X..., demeurant Domaine "les Charles" Route de Saint-Maxime à Le Muy (83490) ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 septembre 1988 par lequel

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007786579

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION | 55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007795676

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, "l'autorité compétente" peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et notamment du cahier des charges

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007808630

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

55-03-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834338

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

55-03-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835082

Admin. suprême

12 mai 1993

12 mai 1993

55-02-07-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007816540

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

55-03-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007820000

Admin. suprême

29 mai 1992

29 mai 1992

55-03-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007800175

Admin. suprême

20 juin 1990

20 juin 1990

55-03-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007803442

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

55-03-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007822340

Admin. suprême

29 mai 1992

29 mai 1992

55-03-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007825894

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

55-02-07-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007672540

Admin. suprême

26 février 1982

26 février 1982

54-06-05 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - Honoraires d'avocats - Frais restant à la charge du requérant.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007862133

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007864677

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier

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