l'article 1496 du code général des impôts : "I - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ( ...) est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque

longtemps que, pour la zone donnée, les besoins ainsi définis demeureront satisfaits" ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la même loi : "La carte sanitaire de la France détermine, ( ...) pour chaque

siéger au sein du conseil communautaire, ainsi que leur répartition entre les communes membres ; qu'aux termes des mêmes dispositions : " La répartition des sièges tient compte de la population de chaque

17 de la loi, dans la discipline considérée ; que le décret n° 2002-649 du 29 avril 2002 pris pour assurer l'application de ces dispositions législatives a donné compétence au comité directeur de chaque

de Berviller-en-Moselle pour l'élection de huit conseillers municipaux, ensemble desdites opérations électorales ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 29 du code électoral : "Chaque

Ils sont élus parmi ceux-ci" ; que selon l'article 25 du même décret : "Les représentants des communes et des départements au conseil d'orientation sont élus par chaque collège au scrutin de liste à la

fournisseur agréé, le prix des références de chaque produit, étant précisé qu'une référence s'entend comme une unité de conditionnement du produit ".

quantifié national " fixé en application des articles L. 162-22-2 et R. 162-41, l'évolution moyenne nationale et l'évolution moyenne dans chaque région de ces tarifs ainsi que les variations maximales

termes de l'article L. 191-1 du code électoral, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque

Elle énonce enfin que " les parents d'élèves sont informés des objectifs d'apprentissage annuels de cette éducation selon des modalités laissées à l'initiative de chaque école ou établissement ". 14.

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; 4.

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; 3.

Il dispose désormais : " L'acquisition des connaissances et compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et doit

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; 3.

au centre hospitalier et sera revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. 8.

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants ".

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa

Cet arrêté est pris, après avis du Conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent, de l'Union régionale des professionnels de santé pharmaciens, du représentant régional désigné par chaque

l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. / Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat ou à chaque liste de candidats. / Pendant les six

En vertu du I de l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférents aux activités de soins de suite et de réadaptation qui