de la ville d'Antibes a rejeté le recours gracieux de la SAIC LA GAULOISE contre la décision du maire du 1er juillet 2003 déclarant caduc le permis de construire obtenu par la société le 26 juin 1998,

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Saint-Tropez a délivré, le 23 juillet 1996, un permis de construire à

tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 23 septembre 1988 par laquelle il a annulé un jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 10 juillet

Vu la requête sommaire enregistrée le 28 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE PANTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PANTIN demande

Vu la requête enregistrée le 28 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PANTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PANTIN demande que le

Vu la requête enregistrée le 28 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE PANTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PANTIN demande que le

2016 du maire de Vire Normandie.

la caution bancaire de 51 480 F à compter du 28 mars 1975, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

Jean-Charles Y..., maire de Coudray, domicilié en cette qualité en mairie de Coudray (Mayenne) ; M.

81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Vu les requêtes enregistrées le 6 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M.

de mairie pour faute professionnelle ; que cet arrêté a été annulé pour vice de procédure par jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 18 mars 1981 devenu définitif ; que par un nouvel

de la ville de Pantin, Seine-Saint-Denis, à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Pantin a été affiché en mairie de Pantin du 14 avril au 17 juin 1986 et a été affiché sur le terrain

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, représentée

par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, sur déféré du préfet du Loiret, annulé l'arrêté du 7 mars 1991 de son maire portant promotion de M.

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M.

le 11 mai 1988 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

mai 1988 accordant un permis de construire à M.

l'arrêté du 10 juillet 1985, du maire de Champtoceaux, accordant un permis de construire à M.

Vu la requête enregistrée le 21 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Gramat Lot ,représentée par son maire, à ce dûment autorisé par délibération du