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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007758488
14 juin 1991
Delaporte, Briard, avocat de la société Baze, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.425-1 du code du travail, "tout licenciement
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007758703
15 février 1991
Ronteix, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée : "Les contrats d'assurance
CETAT:CETATEXT000007758708
Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de Me Goutet, avocat de la VILLE DE DIJON, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er
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CETAT:CETATEXT000007777891
26 septembre 1990
l'article 5 du décret du 1er août 1905 aurait été méconnu ne peut être accueilli ; Considérant que, quelle que soit l'origine de son lit, et alors même qu'elle résulterait d'une ancienne déviation de la "Lizonne
10 SS
CETAT:CETATEXT000007778096
5 décembre 1990
Ronteix, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle
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CETAT:CETATEXT000007778670
18 octobre 1991
Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans
CETAT:CETATEXT000007776709
27 septembre 1991
Schrameck, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les indemnités accordées dans le cadre de la procédure dite des dommages matériels : Considérant
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CETAT:CETATEXT000007716803
24 février 1988
octobre 1919 ; Vu la loi du 30 décembre 1966 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton
CETAT:CETATEXT000007721583
19 février 1988
communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton
CETAT:CETATEXT000007724184
l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton
CETAT:CETATEXT000007689955
30 mai 1986
impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton
CETAT:CETATEXT000007689969
1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton
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CETAT:CETATEXT000007701127
16 janvier 1987
du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton
CETAT:CETATEXT000007703002
publics ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton
CETAT:CETATEXT000007703298
31 janvier 1986
561 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton
CETAT:CETATEXT000007691751
28 novembre 1986
CETAT:CETATEXT000007695568
1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton
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CETAT:CETATEXT000007713189
3 octobre 1986
1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton
CETAT:CETATEXT000007713279
10 octobre 1986
septembre 1983 au lieu du 11 septembre 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton
CETAT:CETATEXT000007713759
télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton
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