POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES [ART. 21 DU CODE RURAL]. -

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

avant de créer et de mettre en oeuvre un nouveau système de paie du personnel, et de condamner la commission à lui verser 1 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

lorsque des locaux à usage commercial sont occupés en vertu d'un acte de location, leur valeur locative doit être déterminée en prenant pour base, sauf s'il n'est pas normal, le montant effectif du loyer

l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

intégralement l'imposition contestée à la charge de l'Association ouvrière des compagnons du devoir du Tour de France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi

demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 février 1996 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a rejeté sa demande d'engager la procédure prévue par l'article 15 de la loi

demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 février 1996 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a rejeté sa demande d'engager la procédure prévue par l'article 15 de la loi

demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 février 1996 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a rejeté sa demande d'engager la procédure prévue par l'article 15 de la loi

demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 février 1996 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a rejeté sa demande d'engager la procédure prévue par l'article 15 de la loi

l'informatique et des libertés de contrôler l'application de l'informatique aux informations nominatives que constitue la téléphonie sous protocole internet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Logement d'Indre-et-Loire et condamne la Commission nationale de l'informatique et des libertés à lui verser la somme de 1 000 F à titre de dommages-intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

du 6 janvier 1978 : "Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la loi du 6 janvier 1978, la commission nationale de l'informatique et des libertés : ( ...)

du 6 janvier 1978 par la loi du 1er juillet 1994, en raison du renvoi opéré par le premier alinéa de l'article 40-1 ajouté à la loi de 1978 par celle de 1994 ; Considérant qu'en rappelant cette exigence

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

et des libertés lui a refusé la communication des informations le concernant figurant dans le système informatique national du système d'information Schengen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi