justice administrative, de transmettre le dossier de cette affaire au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Les dispositions du I de l'article 1er de la loi du 4 mars

la FEDERATION GENERALE DES RETRAITES DES CHEMINS DE FER DE FRANCE ET D'OUTRE-MER ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-730 du 7 mai

commission des recours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai

Roger X..., a vendu en mars 1962 à M.

Gilbert X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 86-313 du 3 mars 1986 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du comité interprofessionnel de la

Vu la requête enregistrée le 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'IFFENDIC (Ille-et-Vilaine), représentée par son maire en exercice, dûment habilité à

GOSA ; Vu la demande, enregistrée le 13 mai 1983 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, présentée par M.

1979 et des circulaires du 18 mai 1979 : Cons. qu'il résulte de l'instruction que, par une circulaire en date du 22 mars 1979 et deux circulaires en date du 18 mai 1979, le groupement national des carrossiers

la loi du 30 octobre 1886 ; le décret du 7 avril 1887 ; la loi du 31 décembre 1959, modifiée par la loi du 25 novembre 1977 ; le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié par le décret n° 78-247 du 8 mars

DES REDEVANCES DE RIVERAINS MISES A SA CHARGE PAR DES ROLES DE PERCEPTION DECLARES EXECUTOIRES LE 21 JUIN 1971 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES ; VU LA LOI DU 21 MAI

A ALBI TARN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 12 MARS 1975 ET LE 22 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 JUILLET 1970, POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1965 AU 31 AOUT 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ET LE DECRET DU 23 MAI 1967 ;

1850 ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... se prévaut également, sur le fondement dudit article, de l'interprétation formelle de la loi fiscale contenue dans l'instruction du 3 mai 1973, en ce qu'elle indique "qu'il convient de ne pas faire

l'exécution de l'arrêt attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée le 22 mai

quartier Mamao, avenue Georges Clémenceau à Papeete (98713), représentée par son gérant ; la société POLYNESIE INTERIM demande au Conseil d'Etat de déclarer illégale la loi du pays n° 2009-8 LP/APF du 19 mai

les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars

08MA01739 du 14 avril 2011 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille, après s'être déclarée incompétente pour connaître de leur contestation en tant qu'elle porte sur le mandement

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 mars 1996 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le

d'annuler l'ordonnance en date du 21 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 24 mars