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DÉCISION / ECLI
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3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020288768
20 février 2009
Christian C, demeurant ..., Mme Rose-Marie D, demeurant ..., M. François E, demeurant ..., Mme Mireille F, demeurant ..., M. Jean-Luc G, demeurant ..., Mme Mireille H, demeurant ..., M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041897157
18 mai 2020
2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; - le code de justice administrative
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007926804
2 avril 1997
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 décembre 1994 et 24 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027620186
27 juin 2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2011 et 16 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:436802.20211209
9 décembre 2021
code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502306.20250813
13 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Innov'SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le point 3.1.3.8 du
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670466
21 juin 2019
Par un arrêt n° 14PA03739 du 18 mai 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société SFR contre ce jugement.
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008261349
8 octobre 2004
Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION COMMERCIALE DES ARTISANS ET INDUSTRIELS DE RESSONS, dont le siège social est Mairie
CETAT:CETATEXT000007691241
25 avril 1986
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1983 et 16 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Marie-Josèphe X..., demeurant
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463745.20220923
23 septembre 2022
Par un jugement n° 2003965 du 4 mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452697.20211223
23 décembre 2021
contre la décision du 28 juin 2017 de la caisse d'allocations familiales de ce département relative à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 559,53 euros, ainsi que la décision du 12 mars
4 SS
CETAT:CETATEXT000007738981
17 juin 1987
X... les indemnités dues aux requérants pour la période du 1er janvier 1970 au 2 mars 1975 ; qu'il résulte de ce qui précède que ces montants doivent être portés à une somme supérieure, égale à la moins-value
CETAT:CETATEXT000038828889
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037596342
7 novembre 2018
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la " loi du pays " n° 2018-11 du 29 mars 2018 portant réglementation de l'activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462176.20230324
24 mars 2023
Sous le n° 462176, par une requête enregistrée le 8 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007688714
3 mars 1986
Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires ... 2.
ECLI:FR:CECHS:2022:456250.20220310
10 mars 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; - le
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008158871
19 janvier 2005
depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé (
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081871
24 février 2017
Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Martin-de-Seignanx a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet des Landes du 14 mai 2012 refusant de
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007761311
5 juin 1989
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 1987, 14 décembre 1987 et 14 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC
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