du Conseil d'Etat, présentée pour le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

jugement du 26 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2004 du préfet du Val-de-Marne

Vu la requête enregistrée le 10 février 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

1998 doit être regardée, ainsi que l'a considéré le préfet du Val-de-Marne, comme opposant M.

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MARNE ; le PREFET DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Président de la Section du contentieux

sa rémunération à la suite du classement en premier groupe du service hospitalier où il exerce ses fonctions ; °2) annule ledit arrêté, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret °n 78-257 du 8 mars

relative au prélèvement sur sa solde de l'indemnité de sujétion versée par l'administration tunisienne et reprise par l'organisme payeur de sa solde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 28 mars

l'année 1986, 2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Montigny-les-Cormeilles devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars

du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions des 22 janvier, 12 mars

; c lorsqu'ayant été abandonnée par son mari ou ayant abandonné elle-même le domicile conjugal, elle dispose de revenus distincts de ceux de son mari.

1989, contracté par le département auprès de cet organisme ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet en date du 22 avril 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars

Arnoult, maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la commune de MARLE-SUR-SERRE et de Me Roger, avocat de la société anonyme SAFAISNE, - les conclusions de M.

Jean X..., René Y..., Christian Z..., Paul A..., Pierre B... et René C... demeurant à Heiltz-l'Evêque (Marne) ayant pour mandataire commun M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 1991, présentée par Mme Augustine X..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat

PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES FOULQUIER, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 20 MARS

Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement n° 91-694 du 16 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlonssur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1

; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler le jugement du 5 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de