Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 30 octobre 1998, de l'arrêté en date du 29 octobre précédent

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de M. X... : Considérant que M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi organique du 19 janvier 1995 susvisée : "Jusqu'au 31 décembre 1999, peuvent être recrutées ( ...) pour exercer en

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que l'arrêté attaqué en date du 4 novembre 1998 par lequel le préfet de Seine-et-Marne

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, "le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 11 janvier 1999 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté la candidature

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée : "L'activité professionnelle de chaque

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que l'article 1er du décret du 6 avril 1999, pris en application de l'article 3 de la loi du 20 juillet 1992 et

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'arrêt attaqué en date du 10 décembre 1998, la cour administrative d'appel de Nancy a prononcé, à la demande du ministre de l'aménagement du territoire

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police