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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000007963676
11 janvier 1999
11 janvier 1999
frontière ; Sur les conclusions tendant à ce que le préfet du Val-de-Marne délivre à M.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008020334
19 mars 2001
19 mars 2001
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007915681
21 juin 1996
21 juin 1996
Vu la requête enregistrée le 11 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du Contentieux
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008178815
22 octobre 2004
22 octobre 2004
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de se prononcer sur la situation administrative de Mme X dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008184589
30 décembre 2003
30 décembre 2003
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de la situation de M. A dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008054879
1 mars 2000
1 mars 2000
Vu la requête enregistrée le 5 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008198546
30 juillet 2003
30 juillet 2003
Article 2 : Le préfet du Val-d'Oise statuera sur la régularisation de la situation de Mme X épouse SADAOUI, dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008201207
4 juin 2003
4 juin 2003
Article 2 : La décision du préfet du Val-d'Oise en date du 26 juin 2002 est annulée en tant qu'elle désigne l'Algérie comme pays à destination duquel Mlle X doit être reconduite.
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032103990
24 février 2016
24 février 2016
Article 3 : Les conclusions de la commune de Vains présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028911090
8 octobre 2004
8 octobre 2004
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454982.20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation délivrée à l'Association pour l'information et le développement de la vallée de Belleville (AIDVB), pour l'exploitation du service " Virgin Radio Val
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228633
27 juillet 2005
27 juillet 2005
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2004 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007893068
9 octobre 1996
9 octobre 1996
Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008207170
24 octobre 2003
24 octobre 2003
Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024154081
10 juin 2011
10 juin 2011
principal d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et corrélativement moins favorables aux magistrats issus des concours complémentaires, ils ne sont pas fondés à soutenir que l'égalité aurait été rompue
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007997051
11 décembre 1998
11 décembre 1998
X... puisse être regardé comme ayant eu un comportement fautif, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait rompu les liens qui l'unissaient au service, et se soit placé en dehors du champ d'application
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008222495
22 février 2006
22 février 2006
X ayant rompu l'engagement qu'il avait souscrit en application des dispositions précitées de l'article 3 du décret du 9 octobre 1945, le Président de la République a pu, dès lors, à bon droit le constituer
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203553
5 mai 2010
5 mai 2010
licenciement perçue ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'année 2000 : "Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038742990
1 juillet 2019
1 juillet 2019
Les trois opérateurs agrées de jeux et de paris en ligne avec lesquels elle avait conclu des relations contractuelles les ayant rompues à la suite des mises en garde de l'Autorité de régulation des jeux
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456486.20211206
6 décembre 2021
6 décembre 2021
travail à durée déterminée et les indemnités de fin de mission, c'est en tenant compte de ce que ces dernières, soit correspondent à des revenus qui auraient été perçus si le contrat n'avait pas été rompu
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