A IVRY SUR SEINE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL 1.

janvier 1966 et le 1er janvier 1971 ... .

X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 3 juin 2003, de la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 2 juin 2003 lui refusant la délivrance

d'un agrément préalable pour l'installation dans la région parisienne de locaux destinés aux services relevant de l'Etat ou soumis à son contrôle a été instituée par les décrets du 5 janvier et du 30 juin

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE PLABENNEC FINISTERE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 23 MARS ET 5 JUIN

d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ESPINASSE PUY DE DOME EN DATE DU 5 JUIN

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1990, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Résidence Universitaire la Bouloie Bât. F 3, ... ; M.

janvier 1960 et énumérées ci-après : matériels et outillage utilisé pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport

juillet 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Lille du 29 juin

Hamady A, ressortissant sénégalais ayant servi dans l'armée française du 8 octobre 1954 au 1er août 1960, s'est vu attribuer à compter du 15 octobre 1989 une pension militaire d'invalidité de 15%, concédée

X..., demeurant ... 54940 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 10 juin 1982, en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le

franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue de son troisième avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2003 ; que, dès lors, M.

du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen

22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et, notamment son article 88, modifié par la loi du 28 novembre 1990 ; Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 ; Vu le décret n° 50-722 du 24 juin

de l'affaire devant la Cour des comptes siégeant toutes chambres réunies ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963