Par une décision n° 367940 du 15 janvier 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur un pourvoi de la société Linpac Packaging Provence SAS, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative

Par une décision n° 367936 du 15 janvier 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur un pourvoi de la société Linpac Packaging Provence SAS, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 20 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 avril 1993 en

Par une décision n° 338783 du 20 février 2012, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille et renvoyé l'affaire à cette cour.

La SCI Maire Mer se pourvoit en cassation contre ce jugement. Sur les motifs d'annulation de l'arrêté litigieux retenus par le tribunal : En ce qui concerne la légalité externe : 2.

du 16 janvier 2007, a annulé ce jugement et rejeté la demande de M.B... ; que, par une décision du 25 juin 2008, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour et renvoyé l'affaire devant elle ; que, statuant

La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 2 juillet 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre le jugement du 4 juillet 2019 par lequel le tribunal administratif

attaqué et de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, en date du 5 juin 1990 est annulé.

QUE CES ARRETES CONSTITUENT DE SIMPLES MESURES PREPARATOIRES QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES

Elle a ainsi entaché son arrêt d'erreur de droit. Celui-ci doit, dès lors, être annulé. 4.

B a formé devant le Conseil d'Etat, par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, un pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 22NC00089 du 26 juillet 2022 par lequel la

X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 7 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé un jugement du tribunal administratif de

"Le Provence" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 19 décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du

A...au cours de la période courue du 1er trimestre de l'année 2006 au 4ème trimestre de l'année 2009, la cour administrative d'appel de Paris a, par l'arrêt contre lequel le CNFPT s'est pourvu en cassation

Par une décision n° 459988 du 12 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur un pourvoi de la ministre des armées, a annulé l'arrêt du 5 juillet 2019 et renvoyé l'affaire devant la cour

C, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel.

Dans le cas où le titulaire n'a pas renvoyé le décompte général signé au représentant du pouvoir adjudicateur, dans le délai de quarante-cinq jours fixé à l'article 13.4.4, ou encore, dans le cas où, l'ayant

contre cet arrêt en tant qu'il met cette somme à sa charge ; que le centre hospitalier d'Ajaccio demande la cassation de l'arrêt en tant qu'il met à sa charge la somme de 2 120 euros au titre de l'indemnisation