Aux termes de l'article R. 223-1 du même code : " () / II.

Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I.- Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Conditions d'ouverture du droit à pension - Droit au bénéfice de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975.

48-02-01-10-005 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - REVISION EN CAS D'ERREUR (ARTICLE L.55 DU CODE)

48-02-01-10-005 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - REVISION EN CAS D'ERREUR (ARTICLE L.55 DU CODE)

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 48 759 de MM. X... et ROUIT et de l'ASSOCIATION DES ORTHODONTISTES FRANCAIS et leur requête n° 48 851 sont rejetés.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du 2 novembre 2022 du tribunal administratif d'Amiens sont annulés. Article 2 : Les conclusions de la demande de M.

mars 1987 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a déclaré d'utilité publique l'acquisition et l'aménagement de terrains d'une superficie de 13241 m2 nécessaire à la réalisation du chemin départemental 48

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 14 décembre 2023 est annulé. Article 2 : Les conclusions de la demande de première instance de M.

L'article L. 223-3 du même code dispose que : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article

L.111-5 du code de l'urbanisme aurait été méconnu ni que c'est à tort que, par les jugements attaqués, les premiers juges ont rejeté ses demandes ; Article 1er : Les requêtes °ns 48 733 et 48 734 du COMITE

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er du jugement du 14 février 2024 du tribunal administratif de Dijon est annulé en tant qu'il annule la décision référencée " 48 SI " du 14 juin 2023

1er et 2 du jugement attaqué ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du 18 décembre 2014 du tribunal administratif de Nîmes sont annulés.

Article 2 : La demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Paris dans la mesure de la cassation prononcée à l'article 1er. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

A présentées au titre de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

L'article R. 922-48 du code rural et de la pêche maritime interdit la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu °1) sous le °n 48 368 la requête enregistrée le 2 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION INDUSTRIELLE DU TERRITOIRE DE BELFORT ET DES REGIONS LIMITROPHES

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