Daniel XY..., demeurant à Bedous (64490) ; 220°) M. Dominique M..., demeurant à Bedous (64490) ; 221°) M. Jean-Luc BI..., demeurant à Lees-Athas (64490) ; 222°) M.

L. 224-3" ; que l'article L. 224-3 dispose que "toutefois, le propriétaire ou possesseur peut, en tous temps, chasser ou faire chasser le gibier à poil dans ses possessions attenant à une habitation et

L. 227-9 du code rural qui interdit au propriétaire, possesseur ou fermier de détruire les sangliers "qui porteraient dommages à ses propriétés" n'est pas applicable, en vertu de l'article L. 229-1, dans

1er : La requête n° 116 224 de la fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT) est rejetée.

233 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DU CODE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271, ET APPLICABLE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1978

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

1971 : "Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions de l'article 31 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage, les employeurs visés au 2 de l'article 224 du code général des

cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1o, 4o, 6o et 8o de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14, 224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal ;

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

34 de la Constitution, l'article 225-1 du code pénal et l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales.

pouvaient seulement être réalisés par la commune et à ses frais par application des dispositions de l'article L. 2212-4 du même code ; que la cour n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce en

878 euros et, dans la requête d'appel, à 221 822 et 292 376 euros.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L.

et B 223 n'étaient pas comprises dans le périmètre de remembrement : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du code rural, dans sa rédaction alors applicable : "La commission communale détermine les

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

L. 227-1 et R. 227-3 du code de l'aviation civile était atteint ; Considérant que chaque décision de sanction, qui rappelle notamment les différents faits à l'origine des manquements et l'amplitude des

à toutes les personnes qui justifient de la qualité de combattant dans les conditions déterminées par les articles R.224 à R.229" ; qu'aux termes de ces dispositions, la carte du combattant peut être

Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 29 avril 2002 alors en vigueur : " (...)

LES PERSONNES QUI DONNENT EN LOCATION UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU COMMERCIAL ", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 226 DE L'ANNEXE II.