Saint-Claude ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Article 2 : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La requête de Mme X... est rejetée.

articles 61-1 et 62 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, notamment son article 48 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-638 DC du 28

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 février 2011 accordant son extradition aux autorités turques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu, 1°) sous le n° 112 308, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1989 et 19 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION

et 4 décembre 1991 ; le DEPARTEMENT DE LA REUNION demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, à la demande

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la REGION ALSACE une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

84 et 106 du code minier, de l'article 22 du décret du 20 décembre 1979, de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992, de l'article 1er de la loi du 16 décembre 1964 ; que les nuisances et inconvénients

X... la somme de 4 000 F pour chacun d'entre eux ; Article 1er : La requête de Mme A... et le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE sont rejetés. Article 2 : Mme A... versera à M. B..., à M.

89,107,110, et 113 ; le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-3 et R. 421-42 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions

l'appel du préfet des Yvelines ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .........................................

Par suite, en jugeant que le permis de construire délivré, valant permis de démolir comme le permet l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme, entrait en contradiction avec la volonté affichée des auteurs

L. 451-1 du code de l'urbanisme, saisi le président du tribunal de grande instance de Douai d'une demande tendant à ce que soit créée la servitude à laquelle l'autorité compétente avait subordonné son

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Betom Ingénierie, la société Soja Ingénierie et de la société Architectes Associés la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Antibes la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de