S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu ou de l'emploi auquel il a été nommé (...

échelle nouvelle de peines a été prévue ; qu'il ressort des dispositions du nouveau code pénal, éclairées par leurs travaux préparatoires, que le législateur a entendu limiter le nombre des peines à caractère

La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; que M.

desdits services dans les conditions prévues par le présent code ; qu'enfin, aux termes de l'article D. 2 du même code : La demande de validation des services (…) visés à l'article L. 5 porte obligatoirement

personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère

Par une décision du 13 septembre 2011, le président du conseil général du Tarn a rejeté le recours préalable obligatoire formé par Mme A...contre la décision du 13 mai 2011 et confirmé cet indu.

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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une décision du 12 octobre 2011, confirmée le 25 octobre 2011 à la suite du recours administratif préalable obligatoire formé

présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, revêtent le caractère

Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

méconnaît les dispositions du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en ce que le traitement automatisé des données à caractère

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; qu'il résulte de ces dispositions que la décision de la commission

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

saisi par le gouvernement de projets de texte ou de saisine, notamment des projets de 'loi du pays' et de certains projets de délibération à caractère réglementaire et que le choix fait par le gouvernement

Elle n'est pas au nombre des décisions qui doivent obligatoirement être motivées et avant l'intervention desquelles le magistrat concerné doit être mis à même de consulter son dossier.

dispositions de l'article L.420-22 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, aux termes desquelles : "Tout licenciement d'un délégué du personnel ... envisagé par la direction doit être obligatoirement

prévue à l'article L.342-1 du code de la sécurité sociale ne peut être cumulée, pour un même enfant, avec un avantage de même nature accordé, en vertu d'un autre texte, au titre d'un régime de base obligatoire

22 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "tout licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, envisagé par la direction, doit être obligatoirement