X... et l'association des parents gestionnaire du lycée français du Caire, qui est régie par la loi du 1er juillet 1901 ; qu'il résulte toutefois de l'article 1er de la convention contractuelle des personnels

supérieurs et les agents relevant des catégories F, G et H font partie du collège " Cadres " ; qu'il résulte également de la directive RH0254 intitulée " Dispositions applicables aux personnels contractuels

pendant toute la durée de l'emprunt, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le remboursement des annuités en cas de défaillance de l'emprunteur, n'a pas le caractère d'une clause

NOVEMBRE 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE MME X..., AGENT CONTRACTUEL

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement du tribunal administratif : Considérant, d'une part, que si les articles 49-1 et 49-2 du cahier des clauses administratives générales applicable

la réception des travaux confiés à l' entreprise BLONDET, et que, durant le délai de la garantie de parfait achèvement, fixé pour les travaux de terrassement, en vertu de l'article 44 du cahier des clauses

sous réserve des hypothèses d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire, être mis fin avant l'expiration des délais d'option par les collectivités publiques qui les emploient au lien contractuel

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-35 du code du travail : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI A REPONDU, DANS SON JUGEMENT, A TOUS LES MOYENS PRESENTES PAR LA SOCIETE "LES PRODUITS ORGANIQUES DU SANTERRE-ORSAN", APRES AVOIR ANALYSE LES PRINCIPALES CLAUSES

de faire les comptes entre les parties au vu du projet de décompte final adressé par la société au DEPARTEMENT DU NORD le 19 juillet 2006 et, à cette fin, de se déterminer quant à l'application des clauses

Jean-Michel X, agent contractuel du ministère de la défense employé au centre d'essais aéronautiques de Toulouse, de signer un contrat à durée indéterminée en application des dispositions de l'article

que par hypothèse le droit de préférence n'était susceptible de recevoir application qu'en cas de résiliation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché son arrêt d'une dénaturation des clauses

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt en tant qu'il statue sur les conclusions des membres du groupement autres que le mandataire : Considérant qu'il résulte de l'article 2.31 du cahier des clauses

application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à ce qu'il enjoigne à la commune d'Epinal de différer la signature de tout document contractuel

A a soutenu devant la cour administrative d'appel de Douai que la révision de prix prévue au cahier des clauses administratives particulières annexé au marché de maîtrise d'oeuvre dont il était titulaire

Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics industriel auquel renvoient les stipulations du marché litigieux : " 37.1.

jugeant que le litige entre la commune et la société relevait du juge du contrat, exclu qu'une demande fondée sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative puisse être présentée en matière contractuelle

SNCF réseau pouvait procéder à une réfaction de prix au titre du mauvais positionnement des voies alors que les travaux ont été réceptionnés sans réserve sur ce point et dénaturé les stipulations contractuelles

institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances, auxquels adhèrent alors obligatoirement les entreprises relevant du champ d'application de ces accords, ceux-ci comportent une clause

E...aurait respecté les clauses de la transaction mentionnée au point précédent et que Mme F...et M.