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22 632 résultats pour « conditions légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647902

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE SECOND ALINEA DU MEME ARTICLE, LA DUREE TOTALE DE LA SUSPENSION A ETE PORTEE A TROIS MOIS PAR UN NOUVEL ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1968 ; CONS

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019737280

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

de l'élection des membres de son conseil d'administration restent à éclaircir, enfin que son projet de demande d'agrément apparaît voué au rejet et qu'elle ne peut dans ces conditions, en l'absence de

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027697931

Admin. suprême

12 juillet 2013

12 juillet 2013

Considérant, d'une part, que lorsqu'une illégalité n'entache pas le fondement légal qui a permis à l'administration d'agir, mais les motifs de sa décision, elle peut demander au juge de procéder à une

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008134382

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Y trouve son fondement légal dans les dispositions du 2° du I du même article 22 qui peuvent être substituées à celles du 1° dès lors, en premier lieu, que, s'étant maintenu sur le territoire français

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007856226

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

de la procédure de délivrance d'autorisation d'usage de fréquence radiophonique, le conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats qui lui paraissent répondre dans les meilleures conditions

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227668

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

les 18 septembre 2003 et 19 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME RADIO MONTE CARLO, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007850293

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

dossier que celuici ne comprenait l'énoncé d'aucun élément nouveau par rapport aux mémoires en défense de la société SOCAF, son employeur, qui lui avaient été précédemment communiqués ; que, dans ces conditions

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008058642

Admin. suprême

1 octobre 1999

1 octobre 1999

que la substitution de base légale ainsi opérée ne prive le contribuable d'aucune des garanties de procédure prévues par la loi et que l'administration invoque, au soutien de la demande de substitution

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025933978

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers a décidé de prononcer à son encontre une sanction pécuniaire de 60 000 euros, assortie d'une mesure de publication au Bulletin des annonces légales

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024470879

Admin. suprême

5 août 2011

5 août 2011

administratif de Paris à l'encontre de l'arrêté du préfet de police, ne lui permettent de continuer à bénéficier du droit de se maintenir sur le territoire au titre de l'asile, et ainsi de bénéficier des conditions

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838018

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

Destivel à ouvrir, sans condition de durée, une maison de retraite comprenant une section de cure médicale ; que cet établissement ne pouvant, aux termes de l'article 14 précité de la loi du 30 juin 1975

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007687542

Admin. suprême

10 juin 1981

10 juin 1981

AVAIT DEMANDE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE, REPONDAIT A L'IMPORTANCE ET A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE QUE CELUI-CI SE PROPOSAIT D'Y EDIFIER ; QUE, DES LORS, LE MAIRE DE COLOGNAC N'A PU LEGALEMENT SE FONDER

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037415492

Admin. suprême

19 septembre 2018

19 septembre 2018

La recevabilité du recours de plein contentieux par lequel la personne qui a été conduite à payer indûment l'impôt dû par un tiers peut en demander la restitution est subordonnée à la condition que la

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007784874

Admin. suprême

24 octobre 1990

24 octobre 1990

de l'article L.852 du code de la santé publique : "En cas de maladie dument constatée par un certificat médical et le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, l'agent est de droit mis en congé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007686137

Admin. suprême

11 octobre 1978

11 octobre 1978

déplacement de trois cents mètres de l'officine du sieur X... aurait eu pour effet de nuire à l'approvisionnement régulier en produits pharmaceutiques d'une population importante ; que, dans ces conditions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650934

Admin. suprême

5 janvier 1977

5 janvier 1977

- POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE - Prolongation - Rétroactivité légale.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007718034

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

de Dreux en remplacement de Me A..., °2) annule lesdites décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027377255

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

, aux conditions dans lesquelles il a été conduit à les exercer, aux conditions et à la durée de l'exposition ainsi qu'aux pathologies que celle-ci est susceptible de provoquer ; qu'il revient ensuite

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008252161

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

CONDITIONS DE TRAVAIL. - DURÉE DU TRAVAIL - DURÉE ÉQUIVALENTE À LA DURÉE LÉGALE - NOTION - MODE DE COMPTABILISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835511

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

immédiat du chemin de desserte de la carrière, puis à son bitumage ultérieur ; que si, en vertu d'un acte notarié de partage du 15 juin 1981, la société requérante devait, pour satisfaire à cette condition

Source officielle

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