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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007647902
23 juillet 1974
DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE SECOND ALINEA DU MEME ARTICLE, LA DUREE TOTALE DE LA SUSPENSION A ETE PORTEE A TROIS MOIS PAR UN NOUVEL ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1968 ; CONS
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019737280
7 novembre 2008
de l'élection des membres de son conseil d'administration restent à éclaircir, enfin que son projet de demande d'agrément apparaît voué au rejet et qu'elle ne peut dans ces conditions, en l'absence de
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000027697931
12 juillet 2013
Considérant, d'une part, que lorsqu'une illégalité n'entache pas le fondement légal qui a permis à l'administration d'agir, mais les motifs de sa décision, elle peut demander au juge de procéder à une
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008134382
3 décembre 2003
Y trouve son fondement légal dans les dispositions du 2° du I du même article 22 qui peuvent être substituées à celles du 1° dès lors, en premier lieu, que, s'étant maintenu sur le territoire français
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007856226
28 septembre 1994
de la procédure de délivrance d'autorisation d'usage de fréquence radiophonique, le conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats qui lui paraissent répondre dans les meilleures conditions
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227668
23 février 2005
les 18 septembre 2003 et 19 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME RADIO MONTE CARLO, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007850293
29 juillet 1994
dossier que celuici ne comprenait l'énoncé d'aucun élément nouveau par rapport aux mémoires en défense de la société SOCAF, son employeur, qui lui avaient été précédemment communiqués ; que, dans ces conditions
CETAT:CETATEXT000008058642
1 octobre 1999
que la substitution de base légale ainsi opérée ne prive le contribuable d'aucune des garanties de procédure prévues par la loi et que l'administration invoque, au soutien de la demande de substitution
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025933978
22 mai 2012
commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers a décidé de prononcer à son encontre une sanction pécuniaire de 60 000 euros, assortie d'une mesure de publication au Bulletin des annonces légales
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024470879
5 août 2011
administratif de Paris à l'encontre de l'arrêté du préfet de police, ne lui permettent de continuer à bénéficier du droit de se maintenir sur le territoire au titre de l'asile, et ainsi de bénéficier des conditions
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007838018
29 décembre 1993
Destivel à ouvrir, sans condition de durée, une maison de retraite comprenant une section de cure médicale ; que cet établissement ne pouvant, aux termes de l'article 14 précité de la loi du 30 juin 1975
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007687542
10 juin 1981
AVAIT DEMANDE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE, REPONDAIT A L'IMPORTANCE ET A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE QUE CELUI-CI SE PROPOSAIT D'Y EDIFIER ; QUE, DES LORS, LE MAIRE DE COLOGNAC N'A PU LEGALEMENT SE FONDER
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037415492
19 septembre 2018
La recevabilité du recours de plein contentieux par lequel la personne qui a été conduite à payer indûment l'impôt dû par un tiers peut en demander la restitution est subordonnée à la condition que la
CETAT:CETATEXT000007784874
24 octobre 1990
de l'article L.852 du code de la santé publique : "En cas de maladie dument constatée par un certificat médical et le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, l'agent est de droit mis en congé
CETAT:CETATEXT000007686137
11 octobre 1978
déplacement de trois cents mètres de l'officine du sieur X... aurait eu pour effet de nuire à l'approvisionnement régulier en produits pharmaceutiques d'une population importante ; que, dans ces conditions
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007650934
5 janvier 1977
- POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE - Prolongation - Rétroactivité légale.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007718034
18 mai 1988
de Dreux en remplacement de Me A..., °2) annule lesdites décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027377255
29 avril 2013
, aux conditions dans lesquelles il a été conduit à les exercer, aux conditions et à la durée de l'exposition ainsi qu'aux pathologies que celle-ci est susceptible de provoquer ; qu'il revient ensuite
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008252161
6 décembre 2006
CONDITIONS DE TRAVAIL. - DURÉE DU TRAVAIL - DURÉE ÉQUIVALENTE À LA DURÉE LÉGALE - NOTION - MODE DE COMPTABILISATION.
CETAT:CETATEXT000007835511
28 juillet 1993
immédiat du chemin de desserte de la carrière, puis à son bitumage ultérieur ; que si, en vertu d'un acte notarié de partage du 15 juin 1981, la société requérante devait, pour satisfaire à cette condition
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