CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493143.20250516
16 mai 2025
2304673 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré que la décision du 22 janvier 2021 de l'inspectrice du travail est entachée d'illégalité en tant qu'elle retient que le consentement
SECTION
CETAT:CETATEXT000007732037
15 décembre 1989
que l'enquête publique préalable a été conduite de façon irrégulière - Absence.
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007675876
30 octobre 1981
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A LA CHOSE JUGEE LE 14 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI IMPOSE SEULEMENT AU JUGE ADMINISTRATIF DE TENIR POUR CONSTANT QUE LORS DE LA PROCEDURE PREALABLE
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007659182
10 novembre 1978
des conseils municipaux ou des conseils généraux intéressés, les accords intervenus entre les syndicats de loueurs de voitures et ceux de conducteurs de taxis sur la durée du travail, le tarif de location
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452969.20220622
22 juin 2022
Par une décision du 10 août 2017, le préfet a rejeté cette demande au motif que la consultation du traitement des antécédents judiciaires effectuée à l'occasion de l'enquête administrative préalable réalisée
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468859.20230417
17 avril 2023
ces données pourvu qu'elle obtienne préalablement l'autorisation du ministère public ' 2°) Si une telle consultation devait être regardée comme impossible en cas de décision de non-lieu ou de classement
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007683956
17 juin 1983
du comité d'aménagement de la région parisienne, dont, en l'absence de l'habilitation prévue à l'article 4 du même décret, la consultation de la conférence permanente du permis de construire ne pouvait
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041499817
24 janvier 2020
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2020, le centre hospitalier universitaire de Brest conclut au rejet de la requête.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000019216351
9 juillet 2008
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle le consul général de France
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008004734
31 mars 1999
dossier qu'à la suite de la décision du 29 juillet 1996 par laquelle le vice-consul de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa de long séjour, M.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022313
6 juin 2018
Une délégation de la CNIL a procédé à des constatations en ligne les 28 novembre 2014 et 2 juin 2015.
CETAT:CETATEXT000019328482
31 juillet 2008
référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite en date du 5 juillet 2008 par laquelle le consul
CETAT:CETATEXT000018314390
29 février 2008
sécurité des consommateurs ; que la décision litigieuse est entachée d'incompétence, dès lors que seul le législateur peut déterminer quels types de produits doivent faire l'objet d'une autorisation préalable
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007653684
26 novembre 1976
LES MODIFICATIONS A LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DES ARRONDISSEMENTS, LES CREATIONS ET SUPPRESSIONS D'ARRONDISSEMENTS SONT DECIDES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT APRES CONSULTATION DU CONSEIL GENERAL"
CETAT:CETATEXT000007686186
ET LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE ET LE NOMBRE DES VOITURES AUTORISEES DANS LA VILLE OU LA REGION CONCERNEE, DOIVENT ETRE PRIS APRES CONSULTATION DES CONSEILS MUNICIPAUX INTERESSES ET LE CAS ECHEANT, DU
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655762
18 décembre 2019
Elles n'imposent en revanche pas que cette consultation ne puisse intervenir qu'une fois rendus tous les avis des instances techniques et scientifiques dont la consultation est obligatoire en vertu des
CETAT:CETATEXT000019590150
12 septembre 2008
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 30 mai 2008 du consul général
CETAT:CETATEXT000007652977
5 mars 1976
RAPPORTE A UN LITIGE OPPOSANT L'ETAT ET LA REGION ; QU'UNE TELLE ACTION, QUI CONCERNE LES INTERETS DE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC REGIONAL EN TANT QUE PERSONNE CIVILE, N'EST PAS SUBORDONNEE A L'AVIS PREALABLE
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042434233
16 octobre 2020
pour objet de mettre les tiers à même de consulter le dossier du permis.
ECLI:FR:CEORD:2025:506793.20250813
13 août 2025
justice sont sur le point de débuter ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - ce décret a été adopté au terme d'une procédure irrégulière au regard de l'obligation de consultation
Page 63 sur 370
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.