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7 396 résultats pour « consultations préalables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493143.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

2304673 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré que la décision du 22 janvier 2021 de l'inspectrice du travail est entachée d'illégalité en tant qu'elle retient que le consentement

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007732037

Admin. suprême

15 décembre 1989

15 décembre 1989

que l'enquête publique préalable a été conduite de façon irrégulière - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675876

Admin. suprême

30 octobre 1981

30 octobre 1981

CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A LA CHOSE JUGEE LE 14 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI IMPOSE SEULEMENT AU JUGE ADMINISTRATIF DE TENIR POUR CONSTANT QUE LORS DE LA PROCEDURE PREALABLE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007659182

Admin. suprême

10 novembre 1978

10 novembre 1978

des conseils municipaux ou des conseils généraux intéressés, les accords intervenus entre les syndicats de loueurs de voitures et ceux de conducteurs de taxis sur la durée du travail, le tarif de location

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452969.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

Par une décision du 10 août 2017, le préfet a rejeté cette demande au motif que la consultation du traitement des antécédents judiciaires effectuée à l'occasion de l'enquête administrative préalable réalisée

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468859.20230417

Admin. suprême

17 avril 2023

17 avril 2023

ces données pourvu qu'elle obtienne préalablement l'autorisation du ministère public ' 2°) Si une telle consultation devait être regardée comme impossible en cas de décision de non-lieu ou de classement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683956

Admin. suprême

17 juin 1983

17 juin 1983

du comité d'aménagement de la région parisienne, dont, en l'absence de l'habilitation prévue à l'article 4 du même décret, la consultation de la conférence permanente du permis de construire ne pouvait

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041499817

Admin. suprême

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2020, le centre hospitalier universitaire de Brest conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019216351

Admin. suprême

9 juillet 2008

9 juillet 2008

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle le consul général de France

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008004734

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

dossier qu'à la suite de la décision du 29 juillet 1996 par laquelle le vice-consul de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa de long séjour, M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022313

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Une délégation de la CNIL a procédé à des constatations en ligne les 28 novembre 2014 et 2 juin 2015.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019328482

Admin. suprême

31 juillet 2008

31 juillet 2008

référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite en date du 5 juillet 2008 par laquelle le consul

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018314390

Admin. suprême

29 février 2008

29 février 2008

sécurité des consommateurs ; que la décision litigieuse est entachée d'incompétence, dès lors que seul le législateur peut déterminer quels types de produits doivent faire l'objet d'une autorisation préalable

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007653684

Admin. suprême

26 novembre 1976

26 novembre 1976

LES MODIFICATIONS A LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DES ARRONDISSEMENTS, LES CREATIONS ET SUPPRESSIONS D'ARRONDISSEMENTS SONT DECIDES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT APRES CONSULTATION DU CONSEIL GENERAL"

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686186

Admin. suprême

10 novembre 1978

10 novembre 1978

ET LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE ET LE NOMBRE DES VOITURES AUTORISEES DANS LA VILLE OU LA REGION CONCERNEE, DOIVENT ETRE PRIS APRES CONSULTATION DES CONSEILS MUNICIPAUX INTERESSES ET LE CAS ECHEANT, DU

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655762

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Elles n'imposent en revanche pas que cette consultation ne puisse intervenir qu'une fois rendus tous les avis des instances techniques et scientifiques dont la consultation est obligatoire en vertu des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019590150

Admin. suprême

12 septembre 2008

12 septembre 2008

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 30 mai 2008 du consul général

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007652977

Admin. suprême

5 mars 1976

5 mars 1976

RAPPORTE A UN LITIGE OPPOSANT L'ETAT ET LA REGION ; QU'UNE TELLE ACTION, QUI CONCERNE LES INTERETS DE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC REGIONAL EN TANT QUE PERSONNE CIVILE, N'EST PAS SUBORDONNEE A L'AVIS PREALABLE

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434233

Admin. suprême

16 octobre 2020

16 octobre 2020

pour objet de mettre les tiers à même de consulter le dossier du permis.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506793.20250813

Admin. suprême

13 août 2025

13 août 2025

justice sont sur le point de débuter ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - ce décret a été adopté au terme d'une procédure irrégulière au regard de l'obligation de consultation

Source officielle

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