Parmi les actes mentionnés par l'article L. 2131-2 de ce code figurent, au 6°, " le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol () délivrés par le maire ".

implicite du 17 septembre 2008 et la décision du 16 décembre 2008 du président de la Commission de régulation de l'énergie refusant de lui communiquer la méthodologie de fixation périodique des tarifs

d'une surface de 4 700 m², à MontSaintMartin ; que l'annulation de cette autorisation, par une décision du 23 février 2003 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, a eu pour effet de ressaisir la

X... est déchargé des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exeptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1975, restés à sa charge à la suite de la décision de dégrèvement

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les irrégularités qui entacheraient la décision du directeur des services fiscaux rejetant la réclamation contentieuse : Considérant que les irrégularités

indemnitaire pour 2010 et à la détermination de la réserve d'objectifs pour 2010 des personnels des filières administrative, technique, spécialisée et de service social affectés en préfecture ; Vu les autres

Sans préjudice de tout recours judiciaire qui pourrait être disponible, les États membres veillent à ce que l'autorité nationale compétente et, le cas échéant, d'autres organismes nationaux aient le pouvoir

du 8 janvier 1990 par lesquelles le préfet de la Savoie a, d'une part, supprimé les 11 lits d'obstétrique que comportait le programme de ce centre, d'autre part, fait opposition à trois délibérations

X... à lui verser la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que sa comptabilité comportant de nombreuses lacunes et irrégularités, M.

demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 23 février 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément

Sorel 60490 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 23 février 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément

et la rubrique VI.4.3 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : (..

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la Charte sociale européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Cette décision est motivée " ; qu'il résulte de ces dispositions que le ministre chargé du travail peut légalement procéder à l'extension d'une convention collective ne comportant pas toutes les clauses

SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - CFDT demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur ; Vu les autres

annule l'arrêt du 19 décembre 1995 par lequel la cour administrative de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 29 juin 1994 du tribunal administratif de Marseille, qui a annulé la décision

d'intégration qu'il appartient à l'autorité territoriale de prononcer ; qu'au surplus, d'autre part, les décisions de la commission, limitées à l'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux

dont le siège est à Bastelica (20119), la société Salaisons réunies dont le siège est à Penta di Casinca (20213), et les EtablissementsA..., à Castellare di Casinca (20213) ; la société L'Aziana et autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.