Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Vu la décision n° 301419 en date du 13 juillet 2011 par laquelle la huitième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, avant de statuer au contentieux sur la requête d'appel de la COMMUNE

annuelle à compter de cette date ; qu'il n'y a, en tout état de cause, pas lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte ; 12.

sur lesquels elle exploite l'actuel hypermarché à l'enseigne Intermarché sur la commune de Condé-sur-Noireau, a pris l'engagement écrit, si l'autorisation litigieuse était accordée et à compter de la date

) Distripc Immobilier , créée le 28 novembre 2003, dont l'objet social était l'acquisition ou la construction de logements neufs dans le département de la Réunion en vue de leur location à usage d'habitation

La déduction prévue au premier alinéa du II s'applique aux souscriptions au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et qui sont affectées exclusivement à l'acquisition ou à la construction

ou artisanale est établie par la production de toutes pièces attestant l'inscription de celle-ci auprès des services administratifs oudes organismes professionnels ou sociaux, ou de tout acte ayant date

Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les

.- Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, ouvrages et aménagements

qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation

à la demande de permis de construire présentée par M. et Mme Jean-Daniel A ne comportait pas une ou des vues en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel à la date

Son article 2 modifie également en conséquence le code de l'urbanisme et son article 3 le code de la construction et de l'habitation.

cas échéant, du projet d'aménagement de la commune ; dans aucun cas, les intéressés ne peuvent être tenus de réserver gratuitement une surface supérieure au quart de la surface totale du groupe d'habitations

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 12.

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision n° 05-1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), en date

du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et

DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ENTRE LE 3 MARS 1977, DATE DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A PRESENTE SES CONCLUSIONS ET LE 29 JUILLET