X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant 1) à l'annulation de la décision implicite par laquelle

19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DU JUGEMENT -Absence de visas - Incidence sur la

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 14 mai 1992 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 août 1987 du ministre de

refusant de conclure avec cette société une convention d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi au bénéfice de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées contre la décision du ministre du travail, de

LE BOUTER, et la décision du 27 janvier 1983 confirmant sur recours gracieux ce refus, 2° rejette la demande présentée par M.

1996, par laquelle le tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande

Vu la requête enregistrée le 8 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DU PUISET (Eure-et-Loir) ; la COMMUNE DU PUISET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE COCHEREN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

des réserves de la marine, la décision du 30 mai 1997 par laquelle le ministre de la défense a refusé de renouveler, pour l'année 1997 son contrat d'engagement spécial catégorie C en qualité d'officier

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 1er du jugement du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Marc ROSS et Mme Marie-Claire SAVA ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet par le garde des sceaux, ministre de la justice résultant du silence

, enregistré le 10 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la NOUVELLE-CALEDONIE, représentée par le Président de son gouvernement, à ce habilité par délibération du 17 juillet 2003 ; la NOUVELLE-CALEDONIE demande

en faveur d'Alyx YX ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 20 juillet 1998 et de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par Mlle Y et M.

28 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société d'éditions et de protection route, dont le siège est 3, rue de Liège à Paris Cedex 09 (75441) ; la société demande

Christian A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision de la commission de contrôle des assurances

janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE ; le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE demande

qui lui avait été adressée et tendant à ce que l'indemnité de sujétions spéciales des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire soit étendue aux personnels administratifs des services

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1991, présentée par le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande