collèges électoraux appelés à pourvoir deux sièges seulement ne fait pas obstacle à l'application des dispositions susrappelées ; qu'en outre, il ressort de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984, éclairé

faciliter l'adaptation à l'évolution économique des structures des entreprises industrielles et commerciales et le développement de la recherche scientifique et technique" ; que ces dispositions, éclairées

faciliter l'adaptation à l'évolution économique des structures des entreprises industrielles et commerciales et le développement de la recherche scientifique et technique" ; que ces dispositions, éclairées

janvier 1976, " ...pour l'application du présent paragraphe, chaque unité de production ou de traitement est considérée comme un établissement" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées, éclairées

) ; qu'aux termes de l'article R. 232-37 du même code : La commission d'instruction entend la personne déférée et instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer et en fait un

consultation de la Commission nationale permanente de biologie médicale ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions rapprochées des articles L. 6121-5 et L. 6121-6 du code de la santé publique et éclairées

l'expiration de ce délai ; Il résulte des dispositions de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, éclairées

Il peut déléguer sa signature au secrétaire général de la province (...). " ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi organique

mentions de ce registre spécial pour la reconstitution de son chiffre d'affaires afférent à une autre période d'imposition, il n'apporte aucune précision quant au contenu de ce document de nature à éclairer

prescrit une expertise à l'effet de dresser un état des locaux litigieux en vue d'apprécier l'ensemble des éléments de calcul de la valeur locative ; que ces mesures d'instruction, qui ont pour objet d'éclairer

Il doit demander au médecin prescripteur un complément d'information chaque fois qu'il le juge utile, notamment s'il estime être insuffisamment éclairé./ L'infirmier ou l'infirmière communique au médecin

décision du 10 septembre 2009 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande ; Considérant que les dispositions citées ci-dessus de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002, éclairées

retient, de tenir compte non seulement de la nature et de la gravité des faits répréhensibles mais aussi de la situation d'ensemble de l'agent en cause, à la date à laquelle la sanction est prononcée, éclairée

juridique supérieure dont le juge administratif est habilité à censurer la méconnaissance ; Considérant qu'il résulte des dispositions du 5° bis précité de l'article 157 du code général des impôts, éclairées

échéant justifier, soit que le département de Tarn-et-Garonne sollicite par la voie de l'appel, s'il s'y croyait fondé, la réformation des décisions en cause, soit qu'il demande au Conseil d'Etat d'être éclairé

favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. " ; qu'il résulte des termes de ces dispositions, éclairées

dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que le rapport de l'expert-comptable comportait l'ensemble des données utiles disponibles et que le CSE avait été mis en mesure de formuler un avis éclairé

Il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi, que le législateur, en employant l'expression de "décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol" régie par

définie à l'article 4-12° de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dont la construction est prévue" ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées

matière cynégétique ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit ou ne limite la faculté de l'autorité administrative de recueillir les avis qu'elle juge utiles pour éclairer