et autres, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier, en l'absence de manoeuvre, si un électeur

A est intéressé à agir en tant qu'élu et électeur des circonscriptions en cause ; que la condition d'urgence, qui peut être appréciée de manière globale, est remplie dès lors que la ratification par le

l'industrie et le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ont déclaré d'utilité publique en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement de la ligne électrique

des électeurs pour les élections municipales ; que, par suite, le grief tiré de l'organisation d'une fraude organisée doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 60 du code électoral

et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne, ou de faire fonctionner la machine à voter, est autorisé à se faire assister par un électeur

B...a également demandé l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2018 par lequel le sous-préfet de Senlis a convoqué les électeurs de cette commune et fixé le délai de dépôt des candidatures.

Ingénierie, la société Axa France et la société RRTP à lui verser la somme de 1 543 887,07 euros en réparation, sur le fondement de la responsabilité décennale, des désordres survenus sur les câbles électriques

Aux termes de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. (...) ".

l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ont déclaré d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de construction d'une ligne électrique

Considérant que si Mme F...soutient que lors du second tour, une des candidates de la liste conduite par Mme A...a consulté la liste d'émargement, téléphoné depuis son téléphone portable à des électeurs

B...A..., maire sortant, 44,24 % des suffrages exprimés et 6 sièges ; qu'un électeur de la commune, M.

Le pré-équipement de places de stationnement pour la recharge de véhicules électriques tient compte de cette obligation. Le pourcentage de places accessibles est défini par arrêté ministériel ".

l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 2023 de la ministre de la transition énergétique portant déclaration d'utilité publique, pour leur partie française, des travaux de création d'une double liaison électrique

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs

l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 2023 de la ministre de la transition énergétique portant déclaration d'utilité publique pour leur partie française, des travaux de création d'une double liaison électrique

Grand Malleray à la commune de Primelles, en application de l'article L. 2111-11 du code général des collectivités territoriales ; que, ces sections ne disposant pas de commissions syndicales, leurs électeurs

libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers, faits en vue d'influencer le vote d'un ou de plusieurs électeurs

D, effectuée dans des termes et selon des modalités insusceptibles d'introduire une confusion dans l'esprit des électeurs avec la communication institutionnelle de la commune.

sur des faits matériellement inexacts ; que, pour la délimitation des 10 cantons de Fort-de-France, les auteurs du décret attaqué ont pu sans commettre d'erreur de droit tenir compte du chiffre des électeurs

LE MEME ARRETE PRECISE EVENTUELLEMENT LES COMMUNES DONT LES VOTES SERONT GROUPES DANS UN MEME CENTRE "ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 5 JANVIER 1979 DE CONVOCATION DES ELECTEURS