de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et les faits de l'espèce en jugeant que le président du conseil départemental avait pu, sans erreur d'appréciation, retenir l'existence

de droit, une erreur de qualification juridique des faits et a dénaturé les pièces du dossier en estimant que Mme B remplissait les conditions fixées par les articles R.* 423-1 et R.* 431-5 du code de

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 janvier 1984 par laquelle le président du conseil général des Alpes-Maritimes a arrêté les modalités de calcul

de la méthode comparative à laquelle l'administration a eu ainsi recours pour la détermination de la valeur locative pour 1981, 1982 et 1983 de ce dernier groupe de locaux, le service a procédé au calcul

sur la part non-excédentaire de la base taxable, et au fonds départemental institué par ce texte la fraction calculée sur la part excédentaire, et, en second lieu, que, dans le cas, qui est celui de l'espèce

II- Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les salaires

II- Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les salaires

II- Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les salaires

A avait acquis 540 parts, il indique ensuite le nombre exact des parts ayant fait l'objet du rachat ; que cette erreur matérielle ne nuit nullement à la compréhension du calcul de la valeur d'acquisition

frais de transports et déplacements, les frais divers de gestion. (...) ; que ces dispositions fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul

X... l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité qu'il sollicitait, la cour administrative d'appel de Paris, en s'appropriant les motifs des premiers juges, s'est abstenue, pour calculer le taux

d'après la valeur ajoutée produite par les seules activités auxquelles elle se livre en France, la cour administrative d'appel de Paris n'a commis aucune erreur de droit ; Considérant qu'il découle de

1992 ; qu'ainsi, la Cour n'a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger que la charge résultant des obligations de stockage durant cet exercice se rattachait à des opérations déjà effectuées par la S.A

Toutefois, il n'est pas tenu compte, dans le calcul du versement défini au premier alinéa de l'article L. 112-2, de la surface de plancher du bâtiment déjà implantée sur ce terrain lorsque ce bâtiment

a relevé que ce groupement ne pouvait en tout état de cause prétendre au bénéfice des dispositions précitées dès lors que les pertes qu'il avait subies étaient inférieures à 27 % de la production calculée

II- Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les salaires

; qu'il résulte de ces dispositions que les droits d'auteur déclarés par des tiers demeurent des bénéfices non commerciaux et ne sont assimilés aux traitements et salaires qu'en ce qui concerne le calcul

net prévisionnel du service universel pour l'année 2002, de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 6 décembre 2001, duquel il résultait que certaines des modalités de calcul

X a présenté, dans le délai de recours contentieux, un moyen tiré de l'erreur qu'aurait commise la cour dans le calcul de son taux d'invalidité ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le

paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au traité sur l'Union européenne, le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification, pour le calcul