Eric X... à exploiter 8 hectares 5 ares 98 centiares de terres qu'il mettait précédemment en valeur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

L'ADMINISTRATION A RETENU POUR BENEFICE DE L'EXERCICE 1961 UNE SOMME DE 188.497 F CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA PLUS-VALUE NETTE DE CESSION DU DROIT AU BAIL, SOIT 193.500 F, DIMINUE DU DEFICIT D'EXPLOITATION

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'APPEL PRINCIPAL DU MINISTRE DE L'INTERIEUR : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 2 MARS 1973 RELATIF A L'EXPLOITATION

DU 3EME ALINEA DU MEME ARTICLE DE L'INSTRUCTION TECHNIQUE CONCERNANT LES REGLES POUR LA CONSTRUCTION, L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DES PORCHERIES ET SUR L'ARTICLE 11 DES "COMMENTAIRES" DE LADITE INSTRUCTION

34 SUSRAPPELE ; QU'AINSI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, POUR L'APPLICATION A CES PARCELLES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL, AUX TERMES DUQUEL "LE NOUVEAU LOTISSEMENT DOIT RAPPROCHER DES BATIMENTS D'EXPLOITATION

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 décembre 1996 du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace autorisant la Régie autonome des transports parisiens à établir et exploiter

commune de Valence soit condamnée à verser à l'Earl Les Pépinières Georges A...les sommes de 6 981 647 euros au titre des préjudices subis de 1994 à 2005 et 6 120 000 euros au titre du préjudice d'exploitation

. ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2001 accordant un visa d'exploitation au film "Baise-moi

tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 3 août 1994 par lequel le ministre de l'emploi et de la solidarité, saisi d'un recours hiérarchique, a confirmé les décisions implicites et explicites

lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la société Alex Wengraf limited, annulé la décision en date du 17 décembre 1987 par laquelle le directeur des Musées de France a retenu à l'exportation

L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans ce délai. (...) " ; qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la région Bretagne n'a pas émis d'avis explicite dans le délai de deux mois

1970 ; Sur les terres agricoles sises à Souk-es-Sebt et à Souk-el-Arba : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 16, dernier alinéa, de la loi du 15 juillet 1970, "les terres non exploitées

." ; Considérant que, pour ordonner la fermeture, pour une durée de trois mois, du débit de boissons exploité par M.

X... avait subi d'importantes pertes d'exploitation cumulées sur deux exercices quand l'employeur a décidé de transformer en poste de travail à mi-temps le poste à plein-temps qu'occupait Mme Y..., et,

Z... en invoquant la cessation de son activité, a, en réalité, poursuivi, après avoir obtenu cette autorisation, l'exploitation de son entreprise sous une autre forme ; que le motif invoqué était donc

décision de l'autorité administrative ; Considérant enfin qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'acquisition de la SARL BOULANGERIE DES AUBES, le nouveau gérant a décidé de poursuivre l'exploitation

tendant à ce que le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des vallées de la Serre et d'Olt soit condamé à leur verser une indemnité en réparation du préjudice subi par eux dans leur exploitation

DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS" ; CONSIDERANT QUE M. X...