B une autorisation d'exploiter 33 hectares, 91 ares, 72 centiares de terres sises à Omissy ; 2°) réglant l'affaire au fond d'annuler ledit arrêté du 4 avril 2003 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

d'exploiter sollicitée et, d'autre part, délivré cette autorisation, en enjoignant au préfet de l'assortir de toutes les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts visés à l'article L. 511

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, dont le siège social est ... ; la SOCIETE D'EXPLOITATION

pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières

préfectorales antérieures ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'autorisation d'exploitation du 12 août 1967 est demeurée en vigueur pour ce qui regarde l'activité

MAIS, DANS LA LIMITE DU DEGREVEMENT OU DE LA RESTITUTION PRIMITIVEMENT SOLLICITES, IL PEUT FAIRE VALOIR TOUTES CONCLUSIONS NOUVELLES, A CONDITION DE LES FORMULER EXPLICITEMENT DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE

tenant compte de la date du paiement effectif des droits, doit être calculée sur la somme de 4 140 991 F correspondant aux minorations de déclarations constatées au cours de la période vérifiée ; Vu les autres

un dépôt de ferrailles à Vandoeuvre et le mettant en demeure d'évacuer les dépôts ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et le décret n° 77

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société SJS

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, dont le siège est situé ... ; la SOCIETE D'EXPLOITATION

ressort du comité technique radiophonique de Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant de la rubrique 2517.

a rejeté les conclusions de l'Association de Sauvegarde du Patrimoine Martiniquais dirigées contre l'arrêté du 21 juin 1996 du préfet de la Martinique autorisant la société requérante à ouvrir et exploiter

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, ayant son siège ..., agissant poursuites et diligences

Paris (75004) ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Atac l'autorisation

à Villers-Bretonneux (Somme) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

84-610 du 16 juillet 1984 de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées et contre l'arrêté du 6 octobre 1995 portant délégation à ladite fédération pour la pratique du taekwondo, d'autre

domiciliés en cette qualité audit siège ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 6 février 2001 accordant à la SA Claude Chesse l'autorisation

Marie-France l'autorisation de cumul d'exploitation pour des terres sises au lieudit La Montclergerie, commune de Saint-Mars-du-Désert, d'une superficie de 10 ha 26a 1ca et louées aux requérants ;

A... l'autorisation de reprendre en cumul une superficie de 26 ha 08 a 90 ca ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment son article 188-5, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août