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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467080.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

d'indemnisation du 22 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme totale de 28 349 euros au titre des indemnités horaires

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467081.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

54) a rejeté sa demande préalable d'indemnisation du 22 décembre 2016, d'autre part, de condamner le SDIS de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme totale de 24 987 euros au titre des indemnités horaires

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467083.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

d'indemnisation du 22 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme totale de 6 693 euros au titre des indemnités horaires

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467084.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

d'indemnisation du 22 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme totale de 27 900 euros au titre des indemnités horaires

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467085.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

d'indemnisation du 22 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme totale de 28 942 euros au titre des indemnités horaires

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467088.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

d'indemnisation du 22 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme totale de 32 154 euros au titre des indemnités horaires

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467089.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

d'indemnisation du 22 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme totale de 25 530 euros au titre des indemnités horaires

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467091.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

d'indemnisation du 21 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme totale de 25 840 euros au titre des indemnités horaires

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467092.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

d'indemnisation du 22 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme totale de 25 552 euros au titre des indemnités horaires

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467093.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

d'indemnisation du 21 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme totale de 26 591 euros au titre des indemnités horaires

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467094.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

d'indemnisation du 21 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme totale de 26 507 euros au titre des indemnités horaires

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467095.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

d'indemnisation du 22 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme totale de 25 556 euros au titre des indemnités horaires

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467096.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

d'indemnisation du 22 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme totale de 37 053 euros au titre des indemnités horaires

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467098.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

d'indemnisation du 14 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme totale de 23 967 euros au titre des indemnités horaires

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467101.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

d'indemnisation du 22 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme totale de 29 968 euros au titre des indemnités horaires

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031464455

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 121 689,12 euros et 10 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031464456

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

.a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 116 448 euros et 20 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041923141

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

locales en lien avec le respect de la distanciation physique et les gestes barrière, qui doit tenir compte du principe d'adaptabilité et de proportionnalité en prévoyant le cas échéant des modulations horaires

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000031631214

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Considérant, enfin, qu'il résulte de l'instruction que le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté n'aurait pas été signé par une autorité administrative régulièrement habilitée manque en fait ; qu'il résulte

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000031631215

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Considérant, enfin, qu'il résulte de l'instruction que le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté n'aurait pas été signé par une autorité administrative régulièrement habilitée manque en fait ; qu'il résulte

Source officielle

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