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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467080.20231213
13 décembre 2023
d'indemnisation du 22 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme totale de 28 349 euros au titre des indemnités horaires
ECLI:FR:CECHS:2023:467081.20231213
54) a rejeté sa demande préalable d'indemnisation du 22 décembre 2016, d'autre part, de condamner le SDIS de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme totale de 24 987 euros au titre des indemnités horaires
ECLI:FR:CECHS:2023:467083.20231213
d'indemnisation du 22 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme totale de 6 693 euros au titre des indemnités horaires
ECLI:FR:CECHS:2023:467084.20231213
d'indemnisation du 22 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme totale de 27 900 euros au titre des indemnités horaires
ECLI:FR:CECHS:2023:467085.20231213
d'indemnisation du 22 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme totale de 28 942 euros au titre des indemnités horaires
ECLI:FR:CECHS:2023:467088.20231213
d'indemnisation du 22 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme totale de 32 154 euros au titre des indemnités horaires
ECLI:FR:CECHS:2023:467089.20231213
d'indemnisation du 22 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme totale de 25 530 euros au titre des indemnités horaires
ECLI:FR:CECHS:2023:467091.20231213
d'indemnisation du 21 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme totale de 25 840 euros au titre des indemnités horaires
ECLI:FR:CECHS:2023:467092.20231213
d'indemnisation du 22 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme totale de 25 552 euros au titre des indemnités horaires
ECLI:FR:CECHS:2023:467093.20231213
d'indemnisation du 21 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme totale de 26 591 euros au titre des indemnités horaires
ECLI:FR:CECHS:2023:467094.20231213
d'indemnisation du 21 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme totale de 26 507 euros au titre des indemnités horaires
ECLI:FR:CECHS:2023:467095.20231213
d'indemnisation du 22 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme totale de 25 556 euros au titre des indemnités horaires
ECLI:FR:CECHS:2023:467096.20231213
d'indemnisation du 22 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme totale de 37 053 euros au titre des indemnités horaires
ECLI:FR:CECHS:2023:467098.20231213
d'indemnisation du 14 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme totale de 23 967 euros au titre des indemnités horaires
ECLI:FR:CECHS:2023:467101.20231213
d'indemnisation du 22 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme totale de 29 968 euros au titre des indemnités horaires
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031464455
9 novembre 2015
demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 121 689,12 euros et 10 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant
CETAT:CETATEXT000031464456
.a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 116 448 euros et 20 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041923141
22 mai 2020
locales en lien avec le respect de la distanciation physique et les gestes barrière, qui doit tenir compte du principe d'adaptabilité et de proportionnalité en prévoyant le cas échéant des modulations horaires
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000031631214
11 décembre 2015
Considérant, enfin, qu'il résulte de l'instruction que le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté n'aurait pas été signé par une autorité administrative régulièrement habilitée manque en fait ; qu'il résulte
CETAT:CETATEXT000031631215
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