Ali A, de nationalité algérienne ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que

gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que la circonstance que l'avis émis par la commission nationale d'appel de qualification ne mentionne pas l'intégralité des titres du requérant est sans influence

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Aude : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance

la circonstance que des travaux de curage auraient été effectués en méconnaissance de l'article 5 de l'arrêté du préfet de la Haute-Marne du 2 avril 1985 ordonnant le remembrement contesté est sans influence

sans qu'il y eût lieu de procéder à un vote ; que la circonstance ci-dessus mentionnée qu'une délégation de vote aurait été irrégulièrement consentie, à la supposer établie, eût par suite été sans influence

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le préfet de l'Essonne ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

inexacte application des dispositions précitées ; Considérant que la circonstance que d'autres médecins ayant la même orientation professionnelle ne seraient pas soumis au service de garde est sans influence

qu'une telle motivation répondait aux conditions posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que, par suite, en rejetant cette requête d'appel comme entachée d'une irrecevabilité non

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

administratif a été respecté ; que la circonstance que le préfet n'aurait pas retourné au requérant les documents originaux par lesquels il entendait établir sa résidence habituelle en France est sans influence

l'article R. 833-1 du code de justice administrative, lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté lesdites conclusions ; Sur les conclusions relatives à l'imposition établie au titre de l'année 1980 : Considérant qu'il résulte des affirmations non

. ; que le fait qu'il était inscrit sur les listes électorales de la commune de Saint-Victor de Buthon est, par lui-même, sans influence sur la détermination de son habitation principale ; que M.

Séners, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-4 du code des communes : "La part

attaquée, et que, compte-tenu de la procédure qu'il a choisie, l'instruction n'a pu être close par l'appel de l'affaire à une audience publique, en application de l'article R.155 du code, est sans influence

premiers juges ni des pièces produites en appel que ladite somme aurait été régularisée dans la comptabilité, que la taxe correspondante aurait été acquittée même avec retard ou que des recettes exonérées non

disciplinaire et de la mise à pied dont il avait été l'objet, en violation des stipulations de la convention collective des personnels de banque, cette circonstance, à la supposer établie, était sans influence

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence