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5 478 résultats pour « intérêt direct et personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617359

Admin. suprême

28 octobre 1981

28 octobre 1981

PHYSIQUES MEMBRES D'UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE SONT PERSONNELLEMENT IMPOSABLE POUR LEUR PART DANS LES RESULTATS DU GROUPEMENT ET QUE CETTE PART DOIT ETRE COMPRISE DANS LA CATEGORIE DE REVENUS

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445524

Admin. suprême

23 mars 2015

23 mars 2015

Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492369.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041555214

Admin. suprême

10 février 2020

10 février 2020

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère justifie d'un intérêt suffisant au maintien de l'arrêt attaqué. Son intervention est ainsi recevable. Sur le pourvoi : 3.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459166.20221109

Admin. suprême

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Par un arrêté du 14 septembre 2009, la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a, en conséquence

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007709203

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

ET NOTAMMENT CEUX DONT L'UNION REQUERANTE S'EST DONNEE POUR MISSION DE REPRESENTER LES INTERETS COLLECTIFS, AU RECRUTEMENT DONT S'AGIT.

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007743867

Admin. suprême

22 mars 1989

22 mars 1989

) annule le jugement du 3 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux feuilles de note de 1980 et 1981 et au versement de dommages et intérêts

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028770813

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

janvier 2012 au tribunal administratif de Paris, présentée pour la Mutuelle autonome générale de l'éducation nationale, dont le siège est 43, rue Jaboulay à Lyon (69349 cedex 07), représentée par son directeur

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493104.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

âgées et des personnes handicapées. 2.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222781

Admin. suprême

12 mai 2006

12 mai 2006

434,87 F et 182 238,48 F que le tribunal administratif de Dijon a, par un jugement du 22 juillet 1997, condamné le département de la Nièvre à verser à la Société française de courtage en assurances du personnel

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018397455

Admin. suprême

5 mars 2008

5 mars 2008

de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a, par la décision du 4 janvier 2008, dont l'intéressé demande la suspension, suspendu M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007961639

Admin. suprême

20 janvier 1999

20 janvier 1999

. ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire du 16 juillet 1997 du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036253392

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

; 4°) à titre subsidiaire, en cas de refus, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ou une somme de 10 000 euros en cas de négligence ou de traitement

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259638

Admin. suprême

11 janvier 2008

11 janvier 2008

A et M. et Mme B soutiennent que la procédure suivie a été irrégulière du fait de la participation à la commission particulière du débat public de personnes intéressées personnellement et financièrement

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008151459

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

de direction et des pharmaciens, et les personnels contractuels exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulaires précitées bénéficient d'une indemnité de sujétion spéciale" ; qu'aux

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007671579

Admin. suprême

14 novembre 1980

14 novembre 1980

DES PERSONNELS CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSE A PRONONCE SA REINTEGRATION DANS SON CORPS D'ORIGINE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1979 ; 2 L'ARRETE, EN DATE DU 4 MAI 1979, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736673

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

A demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 36, 42 et 45 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres régionales des métiers et de l'artisanat, des services communs

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007936071

Admin. suprême

8 novembre 1996

8 novembre 1996

par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a donné son agrément au protocole d'accord portant révision des régimes de retraite complémentaire et de prévoyance des personnels

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007903163

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER RENE DUBOS, représenté par son directeur, dont le siège est ... à Pontoise

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007865701

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

enregistrés les 9 août 1988 et 9 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, dont le siège est ... (13292), représentée par son directeur

Source officielle

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