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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617359
28 octobre 1981
PHYSIQUES MEMBRES D'UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE SONT PERSONNELLEMENT IMPOSABLE POUR LEUR PART DANS LES RESULTATS DU GROUPEMENT ET QUE CETTE PART DOIT ETRE COMPRISE DANS LA CATEGORIE DE REVENUS
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445524
23 mars 2015
Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492369.20240322
22 mars 2024
du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041555214
10 février 2020
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère justifie d'un intérêt suffisant au maintien de l'arrêt attaqué. Son intervention est ainsi recevable. Sur le pourvoi : 3.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459166.20221109
9 novembre 2022
Par un arrêté du 14 septembre 2009, la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a, en conséquence
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007709203
29 juillet 1983
ET NOTAMMENT CEUX DONT L'UNION REQUERANTE S'EST DONNEE POUR MISSION DE REPRESENTER LES INTERETS COLLECTIFS, AU RECRUTEMENT DONT S'AGIT.
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007743867
22 mars 1989
) annule le jugement du 3 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux feuilles de note de 1980 et 1981 et au versement de dommages et intérêts
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028770813
24 mars 2014
janvier 2012 au tribunal administratif de Paris, présentée pour la Mutuelle autonome générale de l'éducation nationale, dont le siège est 43, rue Jaboulay à Lyon (69349 cedex 07), représentée par son directeur
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493104.20241106
6 novembre 2024
âgées et des personnes handicapées. 2.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008222781
12 mai 2006
434,87 F et 182 238,48 F que le tribunal administratif de Dijon a, par un jugement du 22 juillet 1997, condamné le département de la Nièvre à verser à la Société française de courtage en assurances du personnel
CETAT:CETATEXT000018397455
5 mars 2008
de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a, par la décision du 4 janvier 2008, dont l'intéressé demande la suspension, suspendu M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007961639
20 janvier 1999
. ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire du 16 juillet 1997 du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036253392
20 décembre 2017
; 4°) à titre subsidiaire, en cas de refus, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ou une somme de 10 000 euros en cas de négligence ou de traitement
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259638
11 janvier 2008
A et M. et Mme B soutiennent que la procédure suivie a été irrégulière du fait de la participation à la commission particulière du débat public de personnes intéressées personnellement et financièrement
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008151459
26 février 2003
de direction et des pharmaciens, et les personnels contractuels exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulaires précitées bénéficient d'une indemnité de sujétion spéciale" ; qu'aux
SECTION
CETAT:CETATEXT000007671579
14 novembre 1980
DES PERSONNELS CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSE A PRONONCE SA REINTEGRATION DANS SON CORPS D'ORIGINE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1979 ; 2 L'ARRETE, EN DATE DU 4 MAI 1979, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA
CETAT:CETATEXT000024736673
26 octobre 2011
A demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 36, 42 et 45 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres régionales des métiers et de l'artisanat, des services communs
CETAT:CETATEXT000007936071
8 novembre 1996
par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a donné son agrément au protocole d'accord portant révision des régimes de retraite complémentaire et de prévoyance des personnels
9 SS
CETAT:CETATEXT000007903163
22 novembre 1995
Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER RENE DUBOS, représenté par son directeur, dont le siège est ... à Pontoise
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007865701
30 novembre 1994
enregistrés les 9 août 1988 et 9 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, dont le siège est ... (13292), représentée par son directeur
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