FERNAND ALIX ET COMPAGNIE, dont le siège social est ... ; Vu la requête présentée le 27 septembre 1989 au tribunal administratif de Nantes par la SOCIETE FERNAND ALIX ET COMPAGNIE, cette société demande

de l'Etat les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 16 319,60 euros ainsi que le versement d'une somme de 1 000 euros à la société Projetud, à la société Norisko et à M.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme X..., la société Calinoise-Etanchéité, la société nouvelle des établissements Verger et Delporte, la société Copibat et la société Bureau Véritas devant la

", représentée par Me Weil, suppléant Me X..., syndic à la liquidation de biens de cette société, domiciliée ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 29 juin 1983 par lequel

La Locomotive, déclarée en liquidation judiciaire par décision du tribunal de commerce du 28 janvier 2010, avait pour objet social l'exploitation d'une discothèque et le développement d'activités connexes

MeB..., agissant en qualité de liquidateur de la SARL LP Diffusion, et M. et MmeD..., actionnaires de cette société, se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 13 mars 2012 de la cour administrative

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société GEK, qui avait pour objet la réalisation de travaux publics et dont M.

Vu, enregistrés les 14 octobre 2004 et 14 février 2005, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour Me Frédéric A agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Jeunesse et

Par suite, la société Cobat Constructions est fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qu'elle attaque.

anonyme Domezon, Me Y..., es-qualité de syndic de la société en liquidation Isolrex, l'Union des Assurances à Paris, la Société d'Etudes d'Ensemble Technique (SEET), M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2005 et 12 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NORMANDE DE NETTOIEMENT

B...C..., gérant de la société dénommée " Société d'équipement Chambres froides Grandes cuisines Climatisation ", puis transformé cette procédure en liquidation judiciaire ; que le trésorier principal

Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la SOCIETE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la société O.

Vu la procédure suivante : La société Vermilion Moraine et la société Hess Oil France, aux droits de laquelle est venue en cours d'instance la société Vermilion Louise, ont demandé au tribunal administratif

pour le chauffage et la production d'eau chaude, l'a condamné à verser à la société Idex Energie Est la somme de 144 137,90 euros ; 2°) de mettre à la charge de la société Idex Energies, venant aux droits

LES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y...

17 MARS 1971, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ORDONNE UNE EXPERTISE DANS L'INSTANCE INTRODUITE PAR LA SOCIETE DERASVINS N'A PU ETRE NOTIFIEE A LA SOCIETE DERASVINS QUI, SELON

Y..., syndic à la liquidation des biens, de Me Boulloche, avocat de M. X... et de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la société Soprema, - les conclusions de M.

fiscaux rejette une réclamation contentieuse sont sans influence sur la procédure d'imposition et sur le bien-fondé des impositions contestées ; que, par suite, le moyen présenté sur ce point par la société