tendant à ce que soit reconnu comme imputable au service le syndrome dépressif réactionnel post-traumatique consécutif au vol à main armée dont le bureau de poste dans lequel il travaillait avait été victime

financement de la sécurité sociale pour 1999, dans sa rédaction issue du décret n° 2000-638 du 7 juillet 2000 et de le déclarer illégal ; 2°) de mettre à la charge de la caisse régionale d'assurance maladie

la magistrature en 1980, Mme A a exercé à compter de 2001 en qualité de magistrat du premier grade les fonctions de vice-présidente doyenne au tribunal de grande instance de Bastia ; qu'elle a été victime

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., alors directrice générale des services de la commune de Malville, a été placée en congé de maladie à plusieurs reprises entre septembre

Vu la procédure suivante : Mme A C veuve B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions des 3 et 8 octobre 2013 rejetant sa demande d'imputabilité au service de sa maladie,

N'ETAIT PAS DEJA AVEUGLE ET A REFUSE DE CE FAIT D'INDEMNISER LA CECITE DE LA MALADE ; QUE LA DAME Z...

que le droit pour un fonctionnaire territorial de bénéficier de la rente viagère d'invalidité prévue par l'article 37 du décret du 26 décembre 2003 est subordonné à la condition que les blessures ou maladies

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

rentes annuelles de 7 000 euros et 1 500 euros et substitué l'ONIAM à l'Etablissement français du sang dans sa condamnation au paiement de la somme de 184 483,39 euros à la caisse primaire d'assurance maladie

Marc Sanson, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de M. et Mme A, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy et de Me Odent

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne : Considérant que, lorsque la victime d'un accident est un agent de

2020, en deuxième lieu, de suspendre les effets de cette décision, en troisième lieu, d'enjoindre à la ministre des armées de se prononcer sur l'attribution d'un nouveau congé de longue durée pour maladie

DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, LE 7 JUILLET 1970, M.

2002 ; Considérant que les consorts A soutiennent que l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, en tant qu'il s'est appliqué jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 aux créances des victimes

condamné à verser aux MUTUELLE AGRICOLES DU ROUERGUE ET DU GEVAUDAN une indemnité de 163 448,93 F correspondant à la somme qu'elles ont dû payer à la suite de l'accident de la circulation dont a été victime

pensions de Paris en date du 20 janvier 1998 rejetant sa demande de révision de sa pension d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

motivé son arrêt, en fixant l'indemnité allouée au titre de l'aide d'une tierce personne sans prendre en compte les besoins d'assistance nocturne de la victime ; - a commis une erreur de droit en fixant

Eric X un droit à pension au taux de 10 % ; 2°) de régler l'affaire au fond après annulation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la

Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a été victime d'un accident mortel de la circulation, survenu le 29 octobre

Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Ciboure à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi à la suite de la chute dont elle a été victime