immédiate des installations électriques, à une inspection de l'ensemble des cellules en vue d'y retirer tout objet dangereux susceptible d'entraîner des blessures accidentelles ou volontaires, à la mise

être utilisés en application des arrêtés attaqués comportent un risque d'exposition aux rayons ionisants, ce risque s'avère, d'une part, exceptionnel au regard des précautions dont sont entourées la mise

l'azote de l'eau d'irrigation ;/ () 5° La limitation de la quantité maximale d'azote contenu dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation, y compris les déjections

l'article 150 A bis du code général des impôts, en vertu duquel, relevant exclusivement du régime d'imposition des plus-values de cessions de biens immeubles, ils se trouvaient, eu égard à la durée de détention

parts détenues dans des sociétés sont inscrites au bilan d'une société ayant une activité commerciale, imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les revenus liés à la détention

l'article 2 du décret attaqué : " Le domicile professionnel d'exercice est le lieu où se déroule habituellement l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ainsi que l'acquisition, la détention

sont reprochés et en dehors de toute contrainte et, d'autre part, que les auditions s'inscrivent dans la phase préliminaire du procès pénal que constitue la phase policière d'enquête, préalable à la mise

Contrairement à ce qui est soutenu, ce courrier l'a mise à même d'exercer le droit de bénéficier, sur sa demande, de l'aide d'un interprète, la circonstance qu'il n'ait pas précisé que cette aide était

.- La lecture des justificatifs par les personnes mentionnées au II peut être réalisée au moyen d'une application mobile dénommée " TousAntiCovid Vérif ", mise en œuvre par le ministre chargé de la santé

délai de délivrance des pièces tenant lieu d'état civil aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, afin que puisse leur être délivré le titre de séjour auquel ils ont droit et dont la détention

Aux termes de son article 62 : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. / Une disposition déclarée inconstitutionnelle

par différence entre, d'une part, le prix de cession du bien et, d'autre part, son prix d'acquisition, diminué pour les immeubles bâtis d'une somme égale à 2 % de son montant par année entière de détention

du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil, à des obligations d'économies d'énergie dont ils s'acquittent par la détention

Ce document, accompagné de son procès-verbal d'agrément de prototype, est transmis au titulaire du certificat d'immatriculation afin que le certificat d'immatriculation du véhicule transformé soit mis

fenêtre silencieuse ", pendant laquelle une personne peut avoir été contaminée par le VIH sans que le virus puisse être détecté même par les tests de dépistage les plus efficaces, reposant sur la détection

En ce qui concerne la chasse, la capture ou la mise à mort d'oiseaux dans le cadre de la présente directive, les États membres interdisent le recours à tous moyens, installations ou méthodes de capture

La spécialité de référence et les spécialités qui en sont génériques constituent un groupe générique ( ...) " ; qu'en application de ces dispositions, les autorisations de mise sur le marché des spécialités

en charge des soins de prévention des lésions des pieds des personnes diabétiques, une fois inscrits sur la liste fixée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, sera subordonnée à la détention

La mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution pendant ce délai de quarante-huit heures ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat qu'il désigne

qu'il suit de là que la SARL Scagra n'est pas fondée à s'en prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, pour contester les suppléments d'impôt sur les sociétés mis