" équivalence " entre l'expérience professionnelle antérieure des géomètres-topographes et celle que le stage a pour objet de leur permettre d'acquérir ; qu'en réservant aux géomètres-experts la réalisation

suivantes : 1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ; 2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation

suivantes : 1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ; 2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la SARL " All Technics Communication ", qui a pour activité la réalisation d'actions de formation professionnelle et pour

à l'enquête publique prévue en application de l'article L. 123-1 du code de l'environnement lorsque celle-ci s'impose dans le cadre de l'instruction du permis de construire ", et n'a prévu aucune modalité

la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, modifiant les articles L. 134-3-1 et L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation imposant la réalisation

que la production, dans le dossier de demande d'autorisation environnementale, d'un récapitulatif des demandes d'autorisations sollicitées auprès des propriétaires des parcelles utilisées pour la réalisation

l'article III UB12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, en raison de l'insuffisance, par rapport aux prescriptions de l'article R. 151-44 du code de l'urbanisme, des obligations de réalisation

moyens tirés de ce que le recours formé devant la commission nationale n'aurait pas été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et que le préfet n'aurait pas été informé selon les mêmes modalités

." ; Considérant que les dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Cast-Le-Guildo qui concernent la zone UB ne permettent pas la réalisation, en continuité avec l'habitat groupé

les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation

cette application : a) n'est pas incompatible avec les dispositions d'un schéma directeur ou d'un schéma de secteur approuvé ou en cours d'établissement ; b) n'est pas de nature à compromettre la réalisation

larèglementation applicable à la date de la nouvelle demande de permis de construire ; Considérant qu'aux termes de l'article UC 7 du plan d'occupation des sols approuvé de la commune de Val d'Isère, relatif aux modalités

Par courriers des 17 septembre 2019 et 8 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne a précisé à ces communes les modalités de mise en œuvre de cette procédure.

mentionne également si nécessaire les conditions tenant à des indications thérapeutiques ou diagnostiques, à l'état du patient et des conditions particulières de prescription, d'utilisation ou de réalisation

autres tendant 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 septembre 1995 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a déclaré cessibles immédiatement les biens immobiliers nécessaires à la réalisation

renvoie, tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, les déclarations exigées des personnes qui sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée sur la base de leur chiffre d'affaires réel

l'entreprise remplit encore les conditions prévues au 1 pour bénéficier du régime forfaitaire" ; qu'aux termes de l'article 59 du même code, "lorsqu'un contribuable soumis à la déclaration de son bénéfice réel

départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient : 1° Lorsque le désaccord porte (...) sur le montant du bénéfice industriel et commercial (...) déterminé selon un mode réel

le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction : " L'introduction dans la Communauté de spécimens d'espèces inscrites à l'annexe A est subordonnée à la réalisation