des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : « les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques et consulaires ne sont pas motivées

été émis irrégulièrement et vicierait le refus d'autorisation opposé à la société par l'arrêté du 31 mars 1980 a, dès lors, été écarté à bon droit par le jugement attaqué ; Considérant, en second lieu

les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée au regard des motifs

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant qu'aux termes de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre

A doit être regardée comme dirigée contre la seule décision du 29 février 2008 ; Considérant que la décision attaquée indique les motifs de droit et de fait sur lesquels elle se fonde ; qu'elle est, par

A demande au Conseil d'Etat l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la punition et du déplacement d'office, à hauteur de 15 000 euros ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le

lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 14 juin 2004, par laquelle le maire de la commune de Monclar d'Agenais ne s'est pas opposé

surface totale des immeubles utilisés comme terme de comparaison à la notion de mètre carré utile n'existaient pas ; qu'il n'a par conséquent, pas non plus entaché son jugement d'insuffisance de motivation

A devant le tribunal administratif de Paris ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée

A, ressortissant afghan, dont la demande d'asile avait été enregistrée en Slovénie, s'est opposé à son transfert vers ce pays.

(2) Refus - Motif ne pouvant être légalement opposé - Contradiction entre l'utilisation prévue du terrain enclos et les prescriptions du plan d'occupation des sols.

Par le décret attaqué, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française au motif qu'il ne pouvait être regardé comme digne de l'acquérir. 3.

commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, la cour, qui n'était pas tenue de répondre à tous les arguments présentés à l'appui de ce moyen, a suffisamment motivé

A..., le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes était dès lors compétent pour constater, comme il l'a fait en rejetant cette opposition, que MM.

du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 3 mai 2024 notifiée le 15 mai suivant par laquelle le maire de la commune de Grasse (Alpes-Maritimes) s'est opposé

Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé (...

L'ordonnance attaquée, qui rejette la requête d'appel de l'EEASM au motif que le tribunal administratif a, à bon droit, rejeté sa tierce opposition comme irrecevable, doit être regardée comme prise sur

Sur les fins de non-recevoir opposées par la Commission de régulation de l'énergie : 2.

à ce que le débiteur se pourvoie seul contre une décision qui lui est préjudiciable : que, dès lors, la fin de non-recevoir qu'oppose le ministre, tirée de ce que M. et Mme B... ne pouvaient contester