article, le régime fiscal des sociétés mères est ouvert, sous certaines conditions, à l'ensemble des sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal ; que, par un motif non

X des suppléments d'imposition correspondant à la réintégration, dans ses revenus imposables au titre des années 1992, 1993 et 1994, des arrérages de la rente, dans la mesure où leur montant cumulé avait

dans son emploi ou dans un emploi équivalent chez le même employeur à condition que cette réintégration soit possible.

, QUE, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE : "1° SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON

articles 1er à 3 de son arrêt, notamment réduit les bases de l'impôt sur le revenu assigné à M. et Mme A au titre de l'année 1998 d'une somme de 105 898 francs correspondant au montant d'une facture non

LEJONCOUR, la valeur de ces avantages en nature devait, après réintégration aux résultats de la société, être imposée directement entre les mains de leurs bénéficiaires et non au prorata des parts de chaque

Ces rehaussements résultaient notamment, d'une part, de la réintégration dans les résultats de l'EARL de frais financiers supportés par celle-ci à raison de la situation débitrice du compte courant d'associé

rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 3 décembre 1982 du Président de l'Office public d'habitations à loyer modéré de Nancy la déclarant démissionnaire d'office, à sa réintégration

le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 5 décembre 1988 rejetant sa demande de réintégration

Considérant, en premier lieu, que, la société requérante n'ayant pas contesté la réintégration dans ses bases d'imposition d'une somme de 254080 F au titre de 1969 et d'une somme de 50810 F au titre de

tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2002 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a déclaré irrecevable sa demande de réintégration

, DANS LES RESULTATS DE CET EXERCICE, DE PLUS-VALUES RESULTANT D'UNE REEVALUATION LIBRE ; QUE CETTE REINTEGRATION CONDUISAIT, COMPTE TENU DE DEFICITS REPORTABLES PROVENANT DES EXERCICES 1962 A 1966, A

dans les bénéfices imposables de l'exercice clos en 1969, premier exercice non prescrit, le montant de la provision constituée à la clôture de l'exercice précédent et, dans les bénéfices imposables de

a accordé à la société Serimmo la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles cette société avait été assujettie au titre des années 1976 et 1977 du fait de la réintégration

lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que, pour juger que l'administration avait à bon droit réintégré

dans la nationalité française pour y porter le nom des enfants Alpha et Hamed-Kébé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Albert Z..., décédé, au titre des années 1970, 1971 et 1972, a ordonné une expertise en vue de déterminer si les requérants apportent la preuve que les bénéfices non commerciaux imposés sont exagérés ;

SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'UNE SOMME DE 1 748 F AU TITRE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DE 1962, AU MOTIF QUE LA PROVISION CONSTITUEE LE 31 DECEMBRE 1960 AVAIT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE REINTEGRATION

A sur son emploi fonctionnel à compter du 5 janvier 2008, et dit que l'agent serait réintégré à cette date dans sa collectivité d'origine.

X... n'a pas demandé que le différend qui l'opposait à l'administration relativement à la réintégration dans ses bénéfices non commerciaux imposables au titre des années 1973, 1974 et 1975 d'intérêts de